Assurance de prêt immobilier et arrêt maladie grossesse ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 novembre 2025 .
Temps de lecture : 9 min

L'assurance emprunteur protège l'emprunteur et l'établissement prêteur en cas d'événements empêchant le remboursement du crédit immobilier. Pour les futures mamans, comprendre son fonctionnement pendant la grossesse est crucial. Entre congé maternité, arrêt maladie et grossesse pathologique, les situations varient et la prise en charge diffère selon les contrats. Focus sur les mécanismes de cette assurance pendant la grossesse et les démarches à entreprendre.

Comprendre l'assurance emprunteur et la grossesse

Définition et rôle de l'assurance emprunteur

L'assurance emprunteur, bien que non obligatoire légalement, est systématiquement exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier. Elle couvre le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité temporaire de travail (ITT) et l'invalidité permanente partielle (IPP) et totale (IPT). Depuis la loi Lemoine de 2022, les emprunteurs peuvent en changer à tout moment, permettant d'adapter leur couverture selon leur situation personnelle et de faire des économies.

Prise en charge des situations liées à la grossesse

Le congé maternité standard n'est généralement pas pris en charge par l'assurance emprunteur, car il ne constitue pas une incapacité de travail au sens assurantiel. En revanche, les arrêts maladie prescrits pour raisons médicales liées à la grossesse peuvent déclencher la garantie ITT, sous réserve de respecter les conditions du contrat, notamment le délai de franchise.

Une grossesse peut entraîner des arrêts de travail prolongés, impactant les revenus du foyer et la capacité à rembourser les mensualités. Anticiper cette situation en vérifiant les garanties de son contrat permet d'éviter des difficultés financières. La déclaration de grossesse lors de la souscription peut influencer les conditions d'acceptation et le tarif proposé.

Quelle couverture en cas d'arrêt maladie pendant la grossesse ?

Droits des assurées pendant la grossesse

Lorsqu'un arrêt maladie est prescrit en raison de complications liées à la grossesse, l'assurée peut prétendre à l'activation de la garantie ITT, à condition que l'arrêt soit médicalement justifié et dépasse le délai de franchise. La simple grossesse ne suffit pas à déclencher automatiquement la prise en charge. Seuls les arrêts prescrits pour raisons médicales objectives sont couverts.

Garanties pendant le congé maternité

Le congé maternité légal de 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant n'est généralement pas couvert par l'assurance emprunteur. Il est considéré comme une suspension normale de l'activité professionnelle et non comme une incapacité de travail. Durant cette période, l'emprunteuse perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais l'assurance emprunteur ne prend pas le relais des mensualités.

Couverture en cas d'arrêt maladie : incapacité temporaire de travail, invalidité

La garantie ITT s'active lorsque l'assurée se trouve dans l'impossibilité totale et temporaire d'exercer son activité professionnelle suite à une maladie. Plusieurs conditions doivent être réunies :

• l'arrêt doit être prescrit par un médecin,
• dépasser le délai de franchise,
• l’assurée doit être reconnue en arrêt par la Sécurité sociale.

En cas d'invalidité permanente résultant de complications graves, la garantie invalidité peut s'appliquer selon le taux d'incapacité reconnu. Chaque contrat présente des spécificités concernant les délais de franchise, les taux de couverture et les exclusions, d'où l'importance d'analyser attentivement son contrat.

Grossesse classique ou pathologique : quelles différences de prise en charge ?

Indemnisation et garanties pour une grossesse non pathologique

Pour une grossesse normale, l'assurance emprunteur ne prévoit pas de prise en charge spécifique. Le congé maternité est compensé par les indemnités journalières de la Sécurité sociale et éventuellement par un complément de l'employeur. L'emprunteuse continue d'assumer ses mensualités de prêt durant cette période. Il n'y a pas d'indemnisation, sauf si des complications surviennent nécessitant un arrêt maladie.

Prise en charge en cas de grossesse pathologique

Une grossesse pathologique se caractérise par des complications médicales nécessitant un suivi renforcé et souvent un arrêt de travail. Parmi ces complications figurent l'hypertension artérielle gravidique, le diabète gestationnel, les menaces d'accouchement prématuré ou l'alitement strict. Cet arrêt, s'il est médicalement justifié et dépasse le délai de franchise (défini dans le contrat), active la garantie ITT. L'assureur prend alors en charge tout ou partie des mensualités du prêt selon les conditions contractuelles.

Les assureurs évaluent le profil de l'emprunteuse lors de la souscription, et des antécédents de grossesses pathologiques peuvent entraîner des exclusions, des surprimes ou des conditions particulières.

À noter : depuis juin 2022, le questionnaire de santé a été supprimé pour les prêts immobiliers dont le montant assuré par personne est inférieur à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Si tel est votre cas, vous éviterez probablement les surprimes.

Pour les prêts dépassant ces seuils, le questionnaire reste obligatoire. Il est crucial de déclarer avec exactitude toutes les informations, y compris les antécédents de grossesses pathologiques. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat et le refus de prise en charge.

Optimiser sa couverture d'assurance emprunteur

Choisir un contrat adapté à sa situation

Pour une femme envisageant une grossesse, il est judicieux de comparer les offres en vérifiant les conditions de prise en charge des arrêts maladie liés à la grossesse. Depuis la loi Lemoine (2022), la possibilité de changer d'assurance à tout moment facilite l'adaptation de sa couverture. Privilégier un contrat avec un délai de franchise court et une couverture ITT étendue représente un choix stratégique.

Le coût associé aux garanties

Ces garanties ont un coût variant selon le profil de l'emprunteur, son âge, sa profession et son état de santé. Pour une femme jeune et en bonne santé, le surcoût reste généralement modéré, mais peut augmenter en présence d'antécédents médicaux.

Déclarer un arrêt de travail pendant la grossesse : conseils pratiques

Étapes pour faire une déclaration de sinistre

Il est impératif de déclarer rapidement l'arrêt maladie à son assureur emprunteur.

• Informer l'assureur dès la prescription de l'arrêt. Cette déclaration peut se faire par téléphone, courrier recommandé ou via l'espace client en ligne.
• Remplir le formulaire de déclaration de sinistre fourni par l'assureur, en y joignant les pièces justificatives demandées.

Le formulaire doit être rempli intégralement, sans ambiguïtés. Indiquer avec exactitude les dates de début et de fin d'arrêt, la nature des complications médicales et les conséquences sur la capacité à travailler permet à l'assureur d'évaluer rapidement la situation.

Documents à fournir à l'assureur

L'assureur exige plusieurs documents justificatifs :

• le certificat médical initial précisant la nature de l'arrêt et sa durée,
• les attestations d'indemnités journalières de la Sécurité sociale,
• les prolongations d'arrêt éventuelles,
• le tableau d'amortissement du prêt et les justificatifs d'identité.

Certains assureurs peuvent également demander un questionnaire médical si vous êtes concernés.

Le certificat médical doit mentionner clairement que l'arrêt de travail est lié à des complications de la grossesse nécessitant un repos strict ou des soins spécifiques. Plus le dossier médical est complet, plus l'assureur dispose d'éléments objectifs pour statuer favorablement. Les résultats d'examens complémentaires peuvent également appuyer la demande.

Délais à respecter

Les contrats prévoient des délais stricts pour la déclaration d'un sinistre, généralement entre 15 jours et 3 mois après la survenance de l'arrêt. Dépasser ce délai peut entraîner un refus de prise en charge. Le délai de franchise, période entre le début de l'arrêt et le début de l'indemnisation, est généralement de 90 jours mais peut varier selon les contrats, souvent entre 30 et 180 jours.

Conserver toutes les preuves et communications avec l'assureur

Conserver une trace écrite de toutes les communications avec l'assureur est essentiel. Archiver les courriers, emails et comptes rendus téléphoniques permet de disposer d'un historique complet en cas de litige. Envoyer les déclarations en recommandé avec accusé de réception garantit une preuve de dépôt dans les délais.

Conditions générales et limites des contrats d'assurance emprunteur

Clauses spécifiques sur l'arrêt maladie et la grossesse

Les conditions générales contiennent des clauses spécifiques concernant les arrêts maladie liés à la grossesse. Certains contrats excluent explicitement le congé maternité de la couverture ITT, tandis que d'autres précisent les conditions de prise en charge des grossesses pathologiques. Les définitions de l'incapacité temporaire de travail varient : certains exigent une impossibilité totale d'exercer toute activité professionnelle, d'autres se basent sur l'impossibilité d'exercer sa propre profession.

Garanties et exclusions fréquentes liées à la grossesse pathologique

Les contrats comportent souvent des exclusions impactant la prise en charge des grossesses pathologiques. Parmi les exclusions fréquentes figurent :

• les affections préexistantes non déclarées,
• les complications résultant d'une pratique sportive à risque pendant la grossesse,
• les arrêts liés à des affections psychologiques non reconnues.

Certains contrats appliquent des plafonds d'indemnisation ou limitent la durée de prise en charge.

Transparence lors du questionnaire médical et risques de fausse déclaration

Toute fausse déclaration, intentionnelle ou par omission, expose l'assurée à des sanctions graves. En cas de découverte lors d'un sinistre, l'assureur peut refuser la prise en charge, réduire les indemnités, voire annuler le contrat. Il est préférable de déclarer tous ses antécédents médicaux, quitte à payer une surprime, plutôt que de risquer une absence totale de couverture.

FAQ - Questions fréquentes sur la déclaration

Quand déclarer un sinistre ?

Un sinistre doit être déclaré dès que possible après la survenance de l'arrêt de travail, idéalement dans les premiers jours suivant la prescription médicale. Les contrats prévoient généralement un délai maximum entre 15 jours et 3 mois. En cas de prolongation de l'arrêt initial, chaque prolongation doit également être communiquée rapidement avec les justificatifs actualisés.

Que faire en cas de litige avec l'assureur ?

En cas de désaccord, adressez une réclamation écrite au service client en exposant clairement les motifs de contestation. Si la réponse reste insatisfaisante, saisissez le médiateur de l'assurance, service gratuit et indépendant. En dernier recours, une action en justice peut être engagée avec l'accompagnement d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialisé.

Comment suivre l'évolution de ma demande ?

La plupart des assureurs proposent un espace client en ligne permettant de suivre l'avancement du traitement. Cet espace permet de consulter les documents transmis et de connaître le statut de la demande. Contactez régulièrement l'assureur par téléphone ou email pour obtenir des informations sur l'instruction du dossier, généralement traité sous 30 jours.