Remboursement assurance emprunteur

Écrit par Virginie D. . Mis à jour le 28 novembre 2025 .
Temps de lecture : 10 min

Dans un crédit immobilier, l’assurance emprunteur, bien que non obligatoire, est quasi systématiquement imposée par les établissements bancaires. En fonction de votre âge et de votre profil, elle peut s’avérer onéreuse, et donc augmenter considérablement le coût total de votre prêt.

Mais pour y faire face, existe-t-il la possibilité d’obtenir un remboursement de l’assurance de prêt immobilier ? Meilleurtaux vous explique tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Le fonctionnement de l’assurance emprunteur

L'assurance emprunteur est une garantie essentielle qui protège à la fois l'emprunteur et l'établissement prêteur en cas de problèmes pouvant compromettre le remboursement d'un prêt immobilier. Elle intervient principalement en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail, prenant en charge tout ou partie des échéances restantes.

D’autres garanties, comme la perte d’emploi, peuvent être incluses dans le contrat. Cela permet notamment à la famille de l’emprunteur d’être exempt de toute prise en charge du reste du crédit.

En cas d’imprévu, l’assurance emprunteur déclenche les garanties prévues au contrat. Cela permet de protéger l’emprunteur et ses proches en évitant que la charge financière ne repose sur eux.

Les cotisations versées pendant toute la durée du prêt représentent la contrepartie de cette protection : elles couvrent le risque que l’assureur ait à remplacer l’emprunteur dans le paiement des échéances en cas d’événement garanti.

Selon le profil de l’assuré, notamment en présence de risques aggravés de santé ou professionnels, des surprimes peuvent être appliquées. Et si aucun sinistre ne survient, il est possible que les garanties du contrat ne soient jamais utilisées.

Peut-on obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur ?

Dans les années 1990, les assureurs ont rappelé qu’il était difficile d’évaluer précisément le coût réel associé à la survenue d’un risque couvert, en particulier pour la garantie décès. Pour se prémunir contre cette incertitude et garantir une protection suffisante aux emprunteurs, ils ont donc appliqué des primes majorées. Résultat : des marges élevées, estimées à environ 40 % par l’UFC-Que Choisir.

Que dit la loi ?

Mais en contrepartie de ces surprimes, la loi leur imposait de redistribuer chaque année aux souscripteurs une partie des profits générés, notamment par le placement de ces primes, lorsque le contrat s'avérait finalement excédentaire. Une obligation imposée par l'article L331-3 du Code des assurances prévoit que « les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. »

Cependant, cette redistribution n'a jamais eu lieu. Les compagnies d’assurance ont bien reversé une partie des profits… mais uniquement aux établissements de crédit, qui ont conservé ces sommes sans les transmettre aux emprunteurs concernés. Cette pratique a donné lieu dès 2007 à des actions en justice, notamment celle menée par l'UFC-Que Choisir contre CNP Prévoyance et la Caisse d'Épargne.

Depuis, la cour d’appel a apporté une réponse définitive : le droit à la participation aux bénéfices existe bien, mais il ne s’exerce pas individuellement. Cette position a été confirmée par le ministère de l’Économie et des Finances dans une réponse publiée au Journal officiel du 4 juin 2019 (p. 5063).

En conséquence, un emprunteur ne peut pas réclamer personnellement le remboursement d’une partie des primes versées, même si son assurance n’a jamais été mobilisée.

Comment est redistribuée la participation ?

Cependant, cette participation n’est pas versée individuellement aux emprunteurs. En pratique, les compagnies d’assurance redistribuent les excédents techniques et financiers au niveau global de leurs portefeuilles, selon le principe de mutualisation : les bénéfices profitent à l’ensemble des assurés (par exemple via la solidité du contrat ou des ajustements tarifaires), sans qu’un emprunteur puisse revendiquer une quote-part calculée sur ses seules primes, même si son assurance n’a jamais été sollicitée.

En pratique, ce sont donc l’ensemble des assurés d’un portefeuille ou d’une catégorie de contrats qui en bénéficient indirectement, et non chaque emprunteur au prorata de ses propres primes, même s’il n’a pas fait jouer son assurance.

Quelles possibilités pour espérer obtenir un remboursement ?

Bien qu’un emprunteur, à titre individuel, ne peut véritablement prétendre au remboursement d’une partie de ses primes d’assurance, même si aucune garantie n’a été activée durant le prêt, vous pouvez toujours tenter une demande, individuelle ou collective. Mais gardez à l’esprit que les chances d’obtenir une réponse positive sont très faibles.

L’action individuelle et ses limites

L’emprunteur peut entreprendre une démarche personnelle en adressant une lettre de demande de remboursement à sa banque ou à son assureur, voire aux deux. Ce courrier, envoyé obligatoirement en recommandé avec accusé de réception, doit inclure plusieurs éléments : coordonnées et numéro de contrat, informations sur le prêt, référence à l’article L331-3 du Code des assurances et une demande de remboursement signée. Légalement, le délai pour agir est de deux ans après la fin du crédit ou d’un rachat de prêts.

Pour renforcer son dossier, l’emprunteur peut aussi en transmettre une copie à la DGCCRF et au médiateur de l’assurance. Ce dernier peut être saisi par voie électronique, ou bien par courrier à l’adresse suivante : Médiation de l'assurance, TSA 50 110, 75441 PARIS CEDEX 09.

Attention : cette voie présente de sérieuses limites. Une action individuelle demande beaucoup de temps et peut impliquer des frais, notamment si l’on recourt à un avocat. S’ajoute la difficulté d’obtenir et d’analyser les bilans financiers des compagnies d’assurance, ce qui nécessite une expertise pointue.

L’action collective et ses limites

Face aux obstacles rencontrés individuellement, de nombreux souscripteurs se tournent vers les associations de consommateurs, comme UFC-Que Choisir.

Cette démarche collective a montré son efficacité : en 2016, par exemple, l’association Action civile a rassemblé plus de 215 000 personnes pour réclamer un remboursement d’assurance emprunteur.

L’action collective présente l’avantage de donner plus de poids face aux banques et assureurs et d’augmenter les chances de succès. Néanmoins, elle n’est pas exempte de limites. Les délais de traitement sont souvent très longs et les résultats ne sont pas garantis, même si cette voie demeure aujourd’hui la plus réaliste pour espérer un remboursement.

Quelles pièces sont nécessaires pour la demande ?

• Contrat de prêt immobilier : une copie de votre contrat avec les détails du montant, de la durée et des conditions de remboursement.
• Ancien contrat d’assurance : document prouvant les garanties souscrites et leur niveau.
• Nouveau contrat ou devis : si vous demandez une substitution, fournissez le nouveau contrat d’assurance avec la fiche standardisée et l’attestation d’équivalence des garanties.
• Lettre de demande ou formulaire : courrier signé expliquant votre démarche et sollicitant la substitution ou le remboursement.
• Justificatifs d’identité et de domicile : pour confirmer l’identité de l’emprunteur et l’adresse de correspondance.
• Éventuelles preuves complémentaires : échanges avec la banque ou l’assureur, attestations de paiement des primes, etc.

Les erreurs à éviter lors de la demande de remboursement

Lors de votre demande de remboursement de l’assurance emprunteur, certaines erreurs sont à éviter pour maximiser vos chances de succès. Il est essentiel de respecter les délais légaux, qui sont limités à deux ans après la fin du prêt ou d’un rachat de crédit, sous peine de voir votre demande rejetée.

Veillez également à inclure toutes les informations nécessaires dans votre courrier, comme vos coordonnées, le numéro de contrat, les références du prêt et la mention de l’article L331-1 du Code des assurances. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est indispensable pour prouver votre démarche en cas de litige, et il peut être utile de joindre toutes les preuves supplémentaires, telles que les courriers à la banque, à l’assureur ou au médiateur bancaire.

Enfin, si vous souhaitez rejoindre une action collective, assurez-vous que l’association ou le syndicat choisi est autorisé et compétent pour centraliser les demandes.

Quels recours en cas de refus de remboursement ?

Si votre demande de remboursement est refusée, plusieurs options sont possibles. Ces dernières années, les règles en matière d’assurance ont considérablement évolué. Outre la loi Lagarde en 2010 qui a permis la délégation d’assurance, vous pouvez aussi résilier votre contrat actuel sans frais, sous certaines conditions, ou mener une action collective en justice pour obtenir réparation d’un préjudice matériel. On vous explique.

La loi Lemoine pour résilier à tout moment

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, à conditions que les garanties du nouveau contrat soient à minima équivalentes à celles mentionnées par votre établissement financier.

Cette loi vise à apporter accessibilité, compétitivité et transparence dans le domaine de l’assurance de prêt pour les crédits immobiliers, tout en vous offrant la possibilité de trouver un contrat à un tarif plus avantageux, et donc de réaliser des économies, ce qui peut compenser l’absence de remboursement de votre assurance de prêt.

La démarche est relativement simple, vous devez d’abord identifier votre nouveau contrat. Pour cela, n’hésitez pas à comparer les différentes offres via notre outil de comparaison en ligne. Il est simple, rapide, gratuit et sans engagement.

Ensuite, différentes étapes sont à suivre :

• Obtenez des devis personnalisés pour comparer les offres disponibles.
• Choisissez le contrat d’assurance le plus adapté à votre situation et souscrivez-le.
• Transmettez votre demande à la banque pour validation de l’équivalence des garanties, en joignant la lettre de résiliation de votre ancien contrat.
• Patientez jusqu’à la confirmation écrite de la banque, qui doit intervenir sous 10 jours ouvrés.

La loi Hamon et son impact

La loi Hamon de 2014, étendue en 2016, permet aux victimes d’un même préjudice matériel causé par un professionnel de se regrouper pour agir collectivement en justice. Cette action de groupe est obligatoirement initiée par une association de consommateurs ou un syndicat, qui centralise les dossiers et désigne un avocat unique pour représenter l’ensemble des participants.

Pour participer, il est recommandé de contacter un organisme agréé et compétent, qui se chargera de centraliser les plaintes et de porter l’action au nom de tous les membres du groupe, garantissant ainsi une démarche structurée et sécurisée.

Les cas de fin de prêt et les spécificités liées à cette situation

À l’échéance normale d’un prêt immobilier, il n’y a pas de démarche particulière à effectuer pour mettre fin à l’assurance emprunteur. En effet, le contrat d’assurance est automatiquement lié au prêt : lorsque vous payez votre dernière mensualité, l’assurance cesse de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une lettre de résiliation ou d’informer l’assureur.

En revanche, si le prêt est remboursé par anticipation, la situation est différente. Dans ce cas, l’assureur n’est pas informé automatiquement du remboursement anticipé et le contrat continue techniquement de courir. Il est donc indispensable de contacter l’assureur pour signaler la situation et demander la résiliation ou le remboursement éventuel des cotisations versées pour la période non utilisée. Cette démarche permet d’éviter de payer inutilement des primes pour un prêt déjà soldé.

Bon à savoir : Vous pouvez demander le remboursement de cotisations indûment prélevées. En cas de résiliation du contrat ou après le remboursement total du prêt, si des cotisations ont été prélevées à tort, vous avez cinq ans pour réclamer leur restitution.

Foire aux questions sur le remboursement de l’assurance emprunteur

Comment obtenir un remboursement de l’assurance emprunteur ?

Le Code des assurances prévoit que les assureurs reversent aux souscripteurs une part des bénéfices générés par les primes et surprimes non utilisées. Pour récupérer une partie de votre assurance emprunteur, vous pouvez agir individuellement en adressant une demande par courrier recommandé, ou rejoindre une action collective via une association de consommateurs compétente. Toutefois, il est essentiel d’avoir en tête que la démarche a peu de chances d’aboutir.

Le remboursement est-il automatique à la fin du prêt ?

Non, le remboursement de l’assurance emprunteur n’est pas automatique à la fin du prêt. Si vous avez remboursé normalement toutes vos mensualités, le contrat d’assurance prend fin avec le prêt, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. En revanche, en cas de remboursement anticipé, il faut informer l’assureur pour récupérer la part non utilisée des primes, car celui-ci n’est pas automatiquement averti du changement.

Comment calculer la rétrocession de l’assurance emprunteur

Pour pouvoir estimer la somme que l’assurance doit vous rembourser au titre des bénéfices, les compagnies d’assurances doivent vous donner un certain nombre d’éléments. Pour parvenir à les obtenir, il est nécessaire de passer par un organisme ou une association de consommateurs, comme UFC-Que Choisir.