La convention AERAS en 2025 : fonctionnement, conditions, garanties et démarches

Écrit par Thierry DELORME . Mis à jour le 5 décembre 2025 .
Temps de lecture : 8 min

En France, accéder à un crédit peut devenir un véritable défi lorsque l’on a été confronté à une maladie ou que l’on présente un risque de santé dit aggravé. Pour répondre à cette situation, la convention AERAS a été créée. Elle facilite l’accès à l’assurance emprunteur, et donc à l’emprunt, pour les personnes concernées, afin que leur condition physique ne devienne pas un critère d’exclusion.

Découvrez comment fonctionne ce dispositif, à qui il s’adresse et comment y accéder.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est un accord signé entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades ou de consommateurs. Son objectif est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur, et donc au crédit, des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Appelée initialement dès 1991, la convention a été renouvelée à plusieurs reprises. La version actuelle de la convention AERAS a officiellement pris effet le 7 janvier 2007.

À noter que, depuis le 1er juin 2022 et l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le questionnaire de santé n’est plus requis pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne assurée, et dont le remboursement se termine avant les 60 ans de l’emprunteur.

À qui s’adresse la convention AERAS ?

Sont concernés par la convention AERAS les personnes dont la condition physique représente un obstacle à l’obtention d’une assurance de prêt classique (immobilier ou autre) suite au remplissage du questionnaire. Cela inclut :

• Les personnes ayant été atteintes d’un cancer, même plusieurs années auparavant ;
• Les personnes vivant avec une maladie chronique ou grave (diabète, VIH, hépatite virale C, maux cardiaques, etc.) ;
• Les emprunteurs présentant des antécédents médicaux lourds.

Autrement dit, dès lors qu’un assureur estime que votre état justifie une exclusion de garantie, une surprime ou un refus, votre dossier sera réexaminé selon un cadre encadré, transparent et plus équitable.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le « droit à l'oubli » est un dispositif permettant à d’anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas avoir à déclarer leur pathologie à l’assureur, sous certaines conditions.

Conditions liées au prêt et à l’assurance	Conditions liées à la situation de la personne
Le prêt doit entrer dans l’une de ces catégories : crédits à la consommation affectés, prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, les crédits immobiliers. Le contrat d’assurance doit prendre fin avant que l’emprunteur n’atteigne l’âge de 71 ans.	Le protocole thérapeutique doit être achevé depuis plus de 5 ans au jour de la demande d'assurance. Aucune rechute ne doit avoir été diagnostiquée.

La grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS s’adresse à aux emprunteurs qui ne bénéficient pas du droit à l’oubli, mais dont l ‘affection figure parmi celles listées dans la grille.

Elle permet, sous conditions précisées (plafond d’assurance, âge à l’échéance du contrat, type de prêt, etc.), de souscrire une assurance emprunteur : soit aux conditions standard (sans surprime ni exclusion de garantie), soit, selon la maladie, avec une surprime plafonnée ou des garanties adaptées.

L’objectif de la GRA est d’offrir une alternative sûre et encadrée, tout en assurant la transparence et l’équité dans l’accès au prêt.

Télécharger le mini-guide de la convention AERAS (format PDF)

Télécharger l'intégralité de la convention sur ce site (format PDF)

Processus pour souscrire à une assurance via la convention AERAS

Les dispositions selon le type de crédit

Pour les crédits à la consommation affectés, une assurance décès peut être accordée sans questionnaire de santé, à condition de respecter trois critères :

• être âgé de 50 ans maximum,
• souscrire un crédit d’une durée inférieure ou égale à 4 ans,
• disposer d’un montant cumulé de crédits de ce type n’excédant pas 17 000 €.

Pour les crédits immobiliers ou professionnels, l’examen du dossier d’assurance se fait en trois niveaux successifs, sans intervention particulière de l’emprunteur.

Niveau	Description	Particularités
Premier niveau	L’assureur étudie le dossier	Proposition d’assurance aux conditions standard du contrat emprunteur si possible
Deuxième niveau	Réexamen par un service médical spécialisé	Peut inclure une surprime plafonnée ou des garanties adaptées selon l’état de santé
Troisième niveau	Examen par un pool d’experts médicaux d’assureurs et de réassureurs	Permet d’étudier les situations les plus complexes et garantit une évaluation équitable

Le troisième niveau répond aux prêts n’excédant pas 420 000 € (hors prêts relais) et dont l’assurance se termine avant le 71ᵉ anniversaire de l’emprunteur.

Concernant la garantie invalidité pour ces mêmes crédits, l’assureur peut proposer soit une garantie aux conditions standard, soit une garantie invalidité spécifique AERAS. Si celle-ci ne peut être accordée, une couverture PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) est alors proposée.

Quels documents sont nécessaires pour faire une demande ?

• Formulaire de demande d’assurance rempli et signé.
• Questionnaire de santé, si nécessaire.
• Justificatifs médicaux : comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’analyses, certificats médicaux ou traitements en cours.
• Documents financiers : informations sur le prêt sollicité, revenus et situation professionnelle.

Ces documents permettent à l’assureur de procéder à l’évaluation selon les niveaux d’analyse prévus par la convention et de proposer la solution d’assurance la mieux adaptée.

Quels sont les délais de traitement des demandes ?

Les délais de traitement des demandes dans le cadre de la convention AERAS varient selon la complexité du dossier. Pour un dossier complet, l’assureur rend généralement sa décision sous trois semaines.

Si le dossier nécessite un réexamen médical au deuxième ou au troisième niveau, le délai reste inclus dans cette période. Une fois l’accord délivré, la proposition d’assurance est valable quatre mois, ce qui permet de finaliser le prêt dans ce délai.

Quels sont les avantages pour les emprunteurs ?

• Transparence : le processus d’évaluation se fait selon des niveaux clairement définis, et toute décision est communiquée avec ses motifs.
• Équité : les personnes présentant des pathologies graves mais stabilisées peuvent accéder à des conditions d’assurance adaptées ou plafonnées.
• Sécurité financière : les emprunteurs peuvent sécuriser leur projet grâce à des garanties adaptées (décès, invalidité, PTIA).
• Accès facilité : ses dispositifs permettent de limiter les surprimes ou les exclusions de garanties.

Ainsi, la convention AERAS constitue un véritable filet de protection, garantissant que la santé ne devienne pas un obstacle systématique à l’accès au crédit.

Que faire en cas de refus d’assurance malgré la convention AERAS ?

Que faire en cas de refus d’assurance ?

Si l’assureur refuse votre demande, même après l’étude aux différents niveaux prévus par la convention, vous pouvez demander une explication écrite et motivée et vous tourner vers la concurrence.

Comparez les offres auprès d’autres assureurs : la délégation permet la souscription d’un contrat d’assurance indépendant, souvent plus flexible que celui proposé par le prêteur, qui peut couvrir l’exposition lié au prêt.

Si l’assurance emprunteur reste inaccessible ou trop chère, certains prêteurs peuvent accepter de s’en passer si le demandeur dispose de garanties solides : hypothèque, cautionnement ou le nantissement d’un actif financier (livret, assurance-vie, compte-titres, etc.). En revanche, cela reste risqué pour le débiteur qui, en cas d’incapacité par exemple, devra rembourser son prêt sans aide.

La commission de médiation AERAS

En cas de litige ou si vous estimez avoir été injustement traité, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS. Elle intervient lorsque toutes les démarches ont été épuisées et que le désaccord persiste. Son rôle est de favoriser une résolution amiable entre l’assureur et l’emprunteur, dans le respect de la convention.

FAQ - Questions fréquentes sur la convention AERAS

Quelles maladies sont concernées par la convention AERAS ?

La convention AERAS s’adresse aux personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé, ce qui inclut une large variété de maladies chroniques ou graves. Parmi les pathologies concernées, on retrouve notamment les cancers, le diabète, certaines affections cardiovasculaires, l’hépatite virale C. Le degré d’éligibilité aux dispositions dépend de la pathologie, de l’évolution de l’état de santé et du respect des critères de la grille de référence.

Quels sont les crédits concernés par la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) concerne principalement trois types de crédits pour faciliter l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Il s'agit des prêts immobiliers, des prêts professionnels (destinés à l'acquisition de locaux ou de matériels), et des prêts à la consommation affectés à un achat précis. Des conditions spécifiques d'âge, de durée et de montant s'appliquent pour chaque catégorie de prêt afin de bénéficier pleinement des dispositions de la convention, comme le droit à l'oubli ou l'examen approfondi du dossier d'assurance.

Quelle est la durée maximale de traitement d'un dossier AERAS ?

La durée maximale de traitement d'un dossier AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est de 5 semaines pour un dossier complet. Ce délai global comprend 3 semaines maximum pour la réponse de l'assureur et 2 semaines maximum pour celle de la banque une fois que vous avez accepté la proposition d'assurance. Il est fortement recommandé d'anticiper cette démarche si vous pensez présenter un risque aggravé de santé.