La loi Lagarde et l’assurance emprunteur

Écrit par Thierry DELORME . Mis à jour le 3 novembre 2025 .
Temps de lecture : 10 min

À la souscription d’un crédit immobilier, vous allez très certainement être dans l’obligation de souscrire une assurance emprunteur. Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, les établissements prêteurs l’utilisent comme condition pour pouvoir valider le prêt. Et même si cela engendre des frais supplémentaires importants, il faut garder en tête que vous êtes protégé si un évènement vous empêche de rembourser la totalité du prêt. Pour la banque, c’est la même chose. En vous faisant souscrire une assurance emprunteur, l’établissement financier est couvert en cas d’éventuels impayés.

Mais depuis plusieurs années, une autre possibilité s’offre à vous. En effet, il est possible de refuser le contrat d’assurance de votre banque pour vous orienter vers un assureur externe. Une pratique issue de la loi Lagarde, entrée en vigueur en 2010, qui a eu son impact sur le marché des assurances. Pour vous aider à comprendre son fonctionnement, Meilleurtaux vous dresse un dossier complet sur ce sujet.

Définition de la loi Lagarde et son objectif principal

La loi du 1er juillet 2010, appelée « loi Lagarde » en référence à Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie, a pour but de rendre plus claires et transparentes les conditions pour obtenir un prêt auprès d’une banque.

Son objectif principal est de mieux protéger les consommateurs dans quatre domaines : le surendettement, le crédit à la consommation, le regroupement de crédits et l’assurance emprunteur. Concrètement, elle aide à éviter que les emprunteurs ne s’endettent trop et garantit qu’ils comprennent bien leurs engagements avant de signer un contrat.

Quelles sont les principales caractéristiques de la loi Lagarde ?

La loi Lagarde a introduit plusieurs mesures clés pour renforcer la protection des emprunteurs et encadrer le crédit à la consommation :

• Transparence accrue : les établissements financiers doivent fournir des informations claires et complètes avant toute souscription, incluant le coût total du crédit et les conditions de remboursement.
• Contrôle de la solvabilité : les prêteurs sont tenus de vérifier la capacité de remboursement des emprunteurs pour éviter le surendettement.
• Encadrement du crédit renouvelable : la loi limite la durée du crédit renouvelable et impose une présentation d'une alternative amortissable dès 1 000 €, afin de réduire les risques liés à ce type de crédit.
• Liberté de choix pour l'assurance emprunteur : les emprunteurs peuvent choisir librement leur assurance de prêt, favorisant la concurrence et la transparence sur le marché.

Ces mesures visent à rendre le crédit plus transparent, plus responsable et à prévenir le surendettement des ménages.

Impact de la loi Lagarde sur le choix de l’assureur par les emprunteurs

La loi Lagarde permet aux emprunteurs de choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par la banque. Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas obligatoire, elle est généralement exigée pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation important. Cette assurance couvre le remboursement des mensualités en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de maladie, et prévoit le versement d’un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible de l’assuré.

Avant la loi, les emprunteurs devaient souscrire le contrat de la banque prêteuse. Depuis, ils peuvent opter pour un contrat auprès d’un autre assureur, une pratique connue sous le nom de délégation d’assurance.

Les droits des consommateurs en matière d'assurance emprunteur selon la loi Lagarde

L’entrée en vigueur de cette loi a renforcé la protection des emprunteurs en leur accordant plusieurs droits essentiels. Elle leur permet de choisir librement une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque, à condition que les garanties soient équivalentes. Les établissements prêteurs doivent informer clairement les clients de cette possibilité, fournir une fiche standardisée d’information et justifier tout refus par écrit. Enfin, la loi interdit toute pénalisation en cas de recours à une assurance externe, garantissant ainsi plus de liberté et de transparence pour les consommateurs.

Concernant les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, professionnel ou sportif, la loi Lagarde n’a pas entraîné de changement majeur. En revanche, depuis la loi Lemoine de 2022, la délégation d'assurance à tout moment, la suppression du questionnaire de santé pour certains dossiers et le renforcement de la convention Aeras permettent à ces emprunteurs de trouver un meilleur contrat que celui proposé par la banque.

Quels changements pour les banques ?

Si l’entrée en vigueur de la loi Lagarde a eu un véritable impact pour les souscripteurs, les banques ont dû s’adapter à un nouveau règlement. En effet, les établissements financiers sont soumis à plusieurs obligations concernant l’assurance emprunteur.

Avant la signature du prêt, la banque doit informer le client qu’il peut choisir un contrat d’assurance extérieur. Elle doit également fournir une fiche standardisée d’information précisant les niveaux de garanties du contrat collectif. Le contrat individuel choisi par l’emprunteur doit être accepté si ses garanties sont au moins équivalentes à celles du contrat de groupe. De plus, l’établissement financier dispose de 10 jours pour accepter ou refuser le contrat et doit justifier tout refus par écrit.

Enfin, les emprunteurs qui optent pour une assurance extérieure ne peuvent être pénalisés, notamment par un taux d’intérêt plus élevé.

Les différences entre l’assurance de groupe et l’assurance individuelle

L’assurance emprunteur peut être souscrite sous deux formes : le contrat de groupe proposé par la banque et le contrat individuel choisi par l’emprunteur. Le contrat de groupe est standardisé et lié au prêt, tandis que le contrat individuel permet de personnaliser les garanties et de choisir librement l’assureur.

Qu’est-ce que l’assurance de groupe ?

Les contrats d’assurance groupe mutualisent les risques de tous les emprunteurs : les profils les moins à risque compensent ceux présentant un risque plus élevé. Les garanties et les tarifs sont similaires pour chacun, mais une surprime peut s’appliquer aux emprunteurs présentant des problèmes de santé spécifiques. La banque fournit un questionnaire de santé permettant de déterminer la catégorie de risque de l’assuré, qui fixe le tarif applicable de façon constante jusqu’à la fin du crédit.

Quels types d’assurances peuvent être choisis en dehors de l’assurance de groupe ?

En dehors du contrat de groupe proposé par les banques, vous avez la possibilité de vous tourner vers une assurance individuelle via la délégation d’assurance. Contrairement aux établissements financiers, les tarifs pratiqués par les assureurs externes dépendent de votre profil et des différentes garanties que vous souhaitez inclure dans votre contrat. Veillez toutefois à respecter l’équivalence des garanties.

Bon à savoir : avant de souscrire, n’oubliez pas de comparer les différentes offres des assureurs externes en demandant des devis. Pour cela, vous pouvez utiliser notre comparateur d’assurances emprunteur en ligne. Il est gratuit, rapide et sans engagement.

Les avantages d’une assurance individuelle par rapport à une assurance de groupe

L’assurance emprunteur individuelle présente plusieurs avantages. Voici lesquels :

• Adaptabilité : garanties personnalisées selon l’âge, l’état de santé, la profession et les activités à risque.
• Économique : possibilité de comparer les offres grâce à la délégation d’assurance pour choisir le contrat le plus avantageux, avec un TAEA (taux annuel effectif d’assurance) plus bas.
• Flexible : le contrat peut être facilement ajusté en cas de changement de situation de l’emprunteur.
• Comparaison simplifiée : les comparateurs en ligne permettent d’évaluer rapidement les tarifs et les niveaux de garanties proposés par les assureurs.

Les démarches à suivre pour changer d’assurance emprunteur

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine le 1er septembre 2022, il est possible pour tout emprunteur de changer d’assurance emprunteur, même en ayant un contrat en cours, sans attendre la première année de contrat. Cette résiliation est sans aucuns frais, mais doit respecter une condition essentielle : les garanties de la formule souscrite auprès de l’assureur externe doivent être équivalentes à celles de votre banque.

Les garanties obligatoires dans une assurance emprunteur

Plusieurs garanties doivent obligatoirement figurer dans votre contrat d’assurance emprunteur :

• Garantie décès : en cas de décès, l’assurance rembourse intégralement le capital restant dû du crédit.
• Garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : lorsque l’assuré ne peut plus accomplir seul les gestes essentiels du quotidien et nécessite une aide permanente, l’assurance prend en charge le solde du prêt.
• Garantie d’incapacité temporaire totale (ITT) : elle intervient lorsque l’assuré ne peut plus exercer temporairement son activité professionnelle ni percevoir de revenus.
• Garantie d’invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP) : elle couvre l’assuré lorsqu’il n’est plus en mesure d’exercer son métier ou une autre activité rémunérée. Selon le contrat, l’assureur rembourse alors tout ou partie des mensualités, voire le capital restant dû.

Bon à savoir : vous pouvez également inclure la garantie perte d’emploi dans votre contrat. Celle-ci est facultative.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Pour changer d’assurance emprunteur, vous devez dans un premier temps choisir votre nouveau contrat et valider la souscription. Ensuite, vous devez envoyer à votre banque une demande de résiliation de votre ancienne assurance via une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre établissement financier dispose d’un délai de 10 jours pour vous formuler une réponse. En cas de refus, celui-ci doit être justifié par des informations sur les garanties manquantes.

Si votre demande est validée, votre banque doit vous faire parvenir un nouvel avenant à l’offre de prêt, avec le nouveau TAEG (taux annuel effectif global) prenant en compte le coût de votre nouvelle assurance. En revanche, le taux initial du prêt ne peut pas être modifié, et aucuns frais liés à un changement de contrat ou des frais de délégation ne doivent être appliqués.

Les documents justificatifs pour changer d’assurance emprunteur

Pour changer d’assurance emprunteur, plusieurs documents sont généralement nécessaires :

• Justificatif d’identité
• RIB
• Mandat de prélèvement SEPA
• Copie du contrat de prêt et tableau d’amortissement
• Lettre de résiliation de l’ancien contrat
• Fiche standardisée d’information
• Devis et notice d’information du nouveau contrat

Ces pièces permettent de prouver la résiliation de l’assurance actuelle et la souscription d’un contrat offrant des garanties équivalentes.

Le nouvel assureur peut également demander un questionnaire médical et, si nécessaire, des examens complémentaires pour évaluer les risques et ajuster les garanties et le tarif du nouveau contrat.

Questions fréquentes sur la loi Lagarde et son impact sur l’assurance emprunteur (FAQ)

Quels sont les objectifs de la loi Lagarde ?

La loi Lagarde a pour objectifs de renforcer la protection des consommateurs, d’encadrer le crédit à la consommation et de prévenir les situations de surendettement. Elle vise à rendre l’accès au crédit plus transparent, plus sûr et mieux adapté aux capacités financières des emprunteurs.

Peut-on souscrire n’importe quelle assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lagarde ?

Non, il n’est pas possible de souscrire n’importe quelle assurance emprunteur. Vous devez veiller à ce que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles de votre assurance actuelle. Transmettez votre fiche standardisée d’information à votre nouvel assureur, afin qu’il puisse vous proposer une offre conforme aux exigences de la loi Lagarde.

Est-ce avantageux de changer d’assurance emprunteur ?

Oui, cela peut être avantageux car vous allez pouvoir souscrire un contrat adapté à votre situation, avec les garanties nécessaires. De plus, il est possible d’obtenir un meilleur taux, et donc de réaliser des économies. Pour cela, il est primordial de comparer les différentes offres proposées par les assureurs externes et de demander des devis afin de trouver celle qui est adaptée à vos besoins et à votre budget.

Quels sont les autres changements apportés par la loi Lagarde ?

En plus de permettre à l’emprunteur de choisir librement son assurance, la loi Lagarde introduit plusieurs mesures pour renforcer la protection des consommateurs. Elle encadre la publicité du crédit, améliore la prévention du surendettement, régule le crédit renouvelable et facilite le développement du microcrédit. La loi prévoit également un délai de rétractation porté à 14 jours et un calcul du taux d’usure adapté au montant des prêts, afin de rendre le crédit plus responsable et transparent.