Lettre de résiliation loi Hamon

Écrit par Thierry DELORME . Mis à jour le 10 juin 2025 .
Temps de lecture : 7 min

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en juin 2022, la loi Hamon définissait les conditions pour pouvoir résilier son assurance de prêt immobilier.

Résiliation de l’assurance emprunteur : que disait la loi Hamon ?

La loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a marqué un tournant dans la protection des emprunteurs en matière d’assurance de prêt immobilier. Elle est venue compléter les dispositions de la loi Lagarde et a offert davantage de liberté aux consommateurs. Voici tout ce que vous devez savoir.

La loi Lagarde : un premier pas vers la liberté de choix

Avant la loi Hamon, la loi Lagarde (2010) avait déjà permis une avancée notable : celle de choisir librement son assurance emprunteur, autrement dit, de ne pas être obligé d’accepter l’assurance "groupe" proposée par la banque.

Ce principe de délégation d’assurance autorise l’emprunteur à souscrire une assurance auprès de l’organisme de son choix, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles exigées par la banque.

Cependant, en pratique, cette liberté restait peu utilisée. Pourquoi ? Parce que lors de la signature du prêt immobilier, les démarches sont nombreuses et les délais parfois courts. Par manque de temps ou par souci de simplicité, les emprunteurs optent bien souvent pour l’assurance proposée par le prêteur.

La loi Hamon : un droit de résiliation élargi

C’est dans ce contexte qu’est intervenu la loi Hamon. Elle visait à corriger les limites de la loi Lagarde, en offrant aux emprunteurs un délai de 12 mois après la signature de leur offre de prêt pour changer librement d’assurance.

Durant cette première année, l’emprunteur pouvait résilier son contrat initial à tout moment (qu’il s’agisse d’une assurance de groupe ou individuelle) et en souscrire un nouveau, à garanties au moins équivalentes, sans justification ni pénalité. Cette mesure offre un temps précieux pour comparer les offres du marché, faire jouer la concurrence, et réaliser des économies substantielles sur le coût total de son crédit.

Passé cette première année, la résiliation ne pouvait ensuite se faire qu’à la date anniversaire du contrat.

Les conditions à respecter

Pour résilier dans le cadre de la loi Hamon, il fallait :

• envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ;
• respecter un préavis de 2 mois avant la date de résiliation souhaitée ;
• Joindre une copie du nouveau contrat, qui doit présenter des garanties au moins similaires à celles de l’assurance initiale.

La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Elle ne peut refuser la demande que si les garanties ne sont pas jugées équivalentes.

Quels avantages pour l’emprunteur ?

• Plus de temps pour comparer les assurances après la signature du prêt.
• Des économies potentielles importantes : les contrats d’assurance individuelle sont souvent 30 à 50% moins chers que les assurances de groupe.
• Une souplesse accrue pour s’adapter à l’évolution de sa situation ou aux offres du marché.

 

Modèle de lettre de résiliation en loi Hamon adressée à l’assureur externe

Voici un exemple de lettre de résiliation avec la loi Hamon à l’attention d’un assureur externe. Il s’agit d’un modèle d’une startup spécialisée en assurance emprunteur.

La loi Lemoine pour résilier à tout moment l’assurance emprunteur

Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine a révolutionné le marché de l’assurance emprunteur en offrant une liberté totale de résiliation. Contrairement aux lois précédentes (Lagarde, Hamon, Bourquin), elle supprime toute contrainte de délai : vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, sans motif, et sans attendre une date anniversaire.

Une résiliation libre, simple et accessible

Grâce à la loi Lemoine, il n’est plus nécessaire d’attendre une échéance particulière pour changer de contrat. Cela simplifie grandement les démarches :

• Vous pouvez résilier dès que vous le souhaitez, que votre prêt ait été souscrit il y a quelques mois ou plusieurs années.
• La demande se fait par courrier ou mail, avec accusé de réception conseillé.
• La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Elle ne peut refuser la substitution que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes.

Une opportunité réelle d’économies

La loi Lemoine ouvre la porte à une mise en concurrence permanente des offres. De nombreux emprunteurs, liés à une assurance groupe de leur banque, paient bien plus cher que nécessaire. En passant à une assurance individuelle :

• Vous pouvez économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt.
• Vos mensualités d’assurance peuvent chuter de 30% à 60% selon votre profil.
• Vous augmentez votre reste à vivre et votre pouvoir d’achat.

Quand utiliser la loi Lemoine ?

Vous êtes concerné si :

• votre prêt immobilier est toujours en cours ;
• vous êtes toujours assuré avec l’assurance groupe de la banque ;
• vous n’avez jamais changé d’assurance emprunteur, ou pas depuis longtemps.

Dans ce cas, il est fortement recommandé d’utiliser un comparateur d’assurance emprunteur pour identifier une offre moins chère, équivalente en garanties, et enclencher la procédure de résiliation.

Questions fréquentes sur la lettre de résiliation en loi Hamon

Faut-il utiliser un modèle spécifique pour la lettre de résiliation ?

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Utiliser un modèle de lettre conforme à la loi Hamon vous permet de ne rien oublier (références du contrat, coordonnées de l’assureur, mention de l’équivalence des garanties, etc.). Cela facilite le traitement de votre demande par la banque et évite tout refus pour dossier incomplet.

Résiliation en loi Hamon : puis-je souscrire n’importe quel contrat ?

Non, avec la délégation d’assurance de la loi Lagarde ou de la loi Hamon, vous devez respecter l’équivalence des garanties. Vous devez joindre à votre courrier de résiliation une copie de votre nouveau contrat pour que la banque s’assure que les garanties sont a minima équivalentes.

La banque peut-elle refuser ma demande de résiliation ?

Oui, mais uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas au moins équivalentes à celles exigées initialement. Dans ce cas, elle doit motiver son refus par écrit et de manière précise dans un délai de 10 jours ouvrés. Si les garanties sont bien équivalentes, elle ne peut pas s’y opposer légalement.