Risques aggravés de santé

Le risque aggravé de santé constitue l'un des principaux freins à l'obtention d'une assurance emprunteur. Or, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, sans cette protection, les établissements bancaires refusent généralement d'accorder un crédit immobilier. Cette situation peut mettre les emprunteurs concernés en grande difficulté.

Toutefois, des dispositifs existent pour ouvrir ou faciliter l'accès à une assurance de prêt immobilier. Meilleurtaux vous détaille ces solutions pour vous aider à prendre connaissance de vos droits.

Risque aggravé de santé et assurance emprunteur : de quoi parle-t-on ?

Lorsqu’un emprunteur voit son état de santé, actuel ou passé susceptible d’augmenter la probabilité d’un incident de santé, les assureurs peuvent considérer son profil comme plus « sensible » que la moyenne.

Concrètement, cela concerne les personnes qui sont malades ou qui l’ont été et qui sont plus susceptibles de contracter une maladie (morbidité) ou de décéder (mortalité) qu’une population dite de référence.

Attention : le risque lié à l’âge de l’assuré, à la nature de sa profession ou à son comportement dans sa vie quotidienne n’entre pas dans cette notion, qui reste liée exclusivement à l’état de santé.

Dans le cadre d’un prêt immobilier, ce niveau de risque peut rendre l’accès à l’assurance plus complexe, car la compagnie d’assurance s’appuie notamment (hors champ d’application de la loi Lemoine) sur l’évaluation médicale pour déterminer si elle peut couvrir l’emprunteur, à quel coût et avec quelles protections.

Bon à savoir : la loi Lemoine du 28 février 2022 (n°2022-270) a introduit la suppression du questionnaire médical dans certaines situations.

Cette mesure s’applique ainsi aux prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et à condition que le remboursement du crédit soit intégralement achevé avant les 60 ans de l’emprunteur.

Impact et contraintes d’un risque aggravé de santé sur l'obtention d'un prêt

Ainsi, lorsqu’un emprunteur présente un profil à risque, cela se traduit souvent par un refus d’adhésion aux conditions classiques, un coût plus important, ou par une difficulté à obtenir un contrat suffisamment couvrant pour satisfaire la banque.

En conséquence, sans assurance emprunteur aux garanties adéquates, l’accès au prêt immobilier peut être compromis ou retardé, car l’assurance, bien que non obligatoire aux yeux de la loi, reste un élément indispensable pour sécuriser le financement.

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L'évaluation du risque

Pour évaluer un risque aggravé de santé, les assureurs s’appuient notamment sur :

• les réponses apportées au questionnaire médical lorsqu’il est obligatoire (c’est-à-dire pour tous les crédits au-delà de 200 000 euros, ou dans le cas où les emprunteurs auront plus de 60 ans au remboursement de la dernière échéance), qui servent de première base pour l’analyse,
• les rapports des examens médicaux complémentaires que l’assureur est en droit de demander.

Bon à savoir : les réponses apportées au questionnaire doivent être précises et sincères, car toute omission ou fausse déclaration intentionnelle peut avoir des conséquences lourdes et peut entrainer la nullité du contrat.

Les conséquences d’un risque aggravé de santé

Lorsque l’assureur accepte de couvrir un profil présentant un risque de santé aggravé, il peut appliquer plusieurs ajustements, parmi lesquels :

• une surprime, avec un coût de l’assurance augmenté selon la situation pour compenser le risque supplémentaire,
• une exclusion de garanties,
• voire les deux.

Il peut aussi refuser d’assurer la personne concernée.

Solutions d'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé

Les dispositions de la convention AERAS

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), en vigueur depuis le 7 janvier 2007, a été conçue pour répondre à une problématique majeure : permettre aux personnes souffrant — ou ayant souffert — d’une maladie grave d’accéder à l’assurance emprunteur dans des conditions plus justes.

Son objectif : faciliter l’examen des dossiers, réduire les refus systématiques et encadrer les surprimes.

Cet accord est le fruit d’un partenariat entre l’État et les pouvoirs publics, représentés par les ministères de l’Économie et de la Santé, les fédérations bancaires et assurantielles, et les associations de patients et de consommateurs, chargées de représenter les personnes concernées.

Concrètement, la convention AERAS repose sur deux outils essentiels destinés à améliorer l’accès à l’assurance pour les emprunteurs concernés, en plus de renforcer l’analyse d’une demande à trois niveaux successifs pour personnaliser la réponse apportée.

Droit à l’oubli

Le droit à l’oubli offre la possibilité aux personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite virale C de ne plus déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire médical, sous réserve de remplir certaines conditions.

Lorsque les critères sont réunis, l’emprunteur est dispensé de fournir toute information liée à cette maladie antérieure : aucune déclaration, aucun document médical, aucune précision supplémentaire ne peut être exigée.

Grille de référence AERAS

La grille de référence AERAS complète le droit à l’oubli pour les personnes qui n’y sont pas éligibles. Elle recense plusieurs pathologies pour lesquelles une assurance peut être accordée à des conditions standardisées.

Cette grille fixe :

• les exigences médicales (durée de rémission, type de traitement, bilans de suivi),
• les délais minimaux à respecter après la fin des soins,
• les niveaux de protection accessibles,
• et les plafonds des surprimes, dans la mesure où elles sont applicables.

La loi Lemoine

La loi Lemoine a profondément transformé l’accès à l’assurance emprunteur. Parmi ses avancées phares, elle prévoit la suppression du questionnaire médical pour souscrire une assurance, dès lors que plusieurs conditions sont respectées (voir plus haut).

Ainsi, lorsqu’un emprunteur répond à ces critères, aucune information relative à son état de santé — passé ou actuel — ne peut être exigée. Son profil médical n’a donc aucun impact sur l’acceptation ou le tarif de l’assurance emprunteur.

La loi Lemoine a également renforcé le droit à l’oubli. Désormais :

• les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C sont éligibles,
• le délai après la fin du protocole thérapeutique est réduit à 5 ans (au lieu de 10 auparavant),
• aucune rechute ne doit être intervenue,
• le contrat d’assurance doit s’achever avant 71 ans,
• et le financement doit correspondre à un prêt immobilier, professionnel ou à un crédit à la consommation affecté.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’emprunteur n’a pas à déclarer son ancienne maladie.

La loi Lemoine a également instauré la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment, y compris durant la première année de souscription, permettant ainsi aux personnes qui ne sont plus satisfaites de leur assurance emprunteur de faire plus facilement marcher la concurrence.

La délégation d’assurance

La loi Lagarde a instauré la possibilité d’effectuer une délégation d’assurance. Par ce biais, l’emprunteur peut s’adresser à l’assureur de son choix du moment que le contrat souscrit satisfait a minima les conditions exigées par le prêteur.

Cette possibilité est particulièrement avantageuse pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, car elle leur offre l’accès à des formules spécialisées, ou des conditions tout simplement potentiellement plus souples que celles proposées dans le cadre d’un contrat groupe.

Les compagnies d'assurance qui proposent des solutions pour les risques aggravés

Même si tous les assureurs appliquent la convention AERAS, leur politique face à cette situation varie considérablement.

Pour maximiser ses chances, l’emprunteur concerné a donc tout intérêt à solliciter plusieurs devis auprès de différents interlocuteurs. Il peut pour cela s’informer auprès d’associations de patients, ou bien se faire accompagner par un courtier spécialisé, capable de négocier ou d’identifier les meilleures offres selon la situation médicale.

Bon à savoir : Les pathologies pouvant être couvertes dépendent des assureurs. Par exemple, Cardif propose une tarification sans surprime ni exclusion supplémentaire pour les personnes traitées pour le VIH, dont la charge virale est indétectable au moment de la souscription ou encore pour les personnes atteintes du cancer du sein, de la prostate et des testicules, à compter de la date de fin du protocole thérapeutique.

Comparer les offres pour trouver une assurance adaptée

Comparer les contrats reste un impératif pour une personne présentant un risque aggravé de santé.

Au-delà du tarif, plusieurs critères doivent être analysés, tels que :

• les garanties réellement couvertes,
• les exclusions éventuelles,
• le niveau des surprimes,
• les délais de carence ou de franchise,
• ou encore l’adéquation des formules avec les exigences de la banque.

Étapes pour souscrire une assurance emprunteur en cas de risque aggravé

Pour faciliter votre projet immobilier malgré un risque aggravé de santé, il est conseillé d’avancer par étapes. Commencez par demander plusieurs devis. Une fois votre choix opéré, déposez votre dossier d’assurance complet avec toutes les pièces médicales nécessaires afin de réduire les délais d’instruction (environ trois semaines).

Une fois cette phase engagée, lancez votre demande de crédit, suite à laquelle l’instruction dure deux à trois semaines. Enfin, comptez une quinzaine de jours pour la mise en place du prêt.

FAQ : vos questions fréquentes sur l'assurance emprunteur avec un risque aggravé de santé

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Un risque aggravé de santé concerne toute personne qui présente un antécédent médical ou une pathologie actuelle augmentant significativement la probabilité d’une complication grave ou d’un décès par rapport à une population de référence.

Comment cela impacte-t-il ma capacité à obtenir une assurance de prêt ?

Les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent rencontrer des difficultés à obtenir une assurance emprunteur standard : elles peuvent subir des surprimes, ou des exclusions spécifiques sur certaines garanties, voire les deux, et même se confronter à des refus, entrainant généralement celui de la banque.

Quelles sont les alternatives disponibles pour les personnes à risque ?

Plusieurs dispositifs permettent d’accéder à une assurance emprunteur malgré un risque aggravé. Parmi eux, la convention AERAS offre un cadre pour limiter les refus, encadrer les surprimes et assurer une étude poussée de chaque dossier, individuellement, sur plusieurs niveaux. Le droit à l’oubli, prévu dans le cadre de la convention AERAS, permet de ne pas avoir à déclarer certains antécédents médicaux sous conditions. La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour certains prêts et profils, simplifiant l’accès à l’assurance.

Quels documents sont nécessaires pour souscrire à une assurance de prêt en cas de risque aggravé ?

Les documents clés en matière d’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé sont le questionnaire médical détaillé (si applicable) reprenant vos antécédents médicaux, ainsi que les éventuels comptes-rendus d’examens complémentaires demandés. Un dossier complet permet un traitement plus rapide et limite le risque de refus ou de demandes supplémentaires. La sincérité et la précision des informations sont cruciales pour garantir la validité du contrat et la protection du prêt.