Changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 18 septembre 2025 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 18 septembre 2025 09:39 par la Rédaction Meilleurtaux

Lancée en juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance emprunteur en offrant aux particuliers la possibilité de résilier leur contrat à tout moment sans frais ni contraintes. Cette réforme majeure vise à simplifier l’accès à une couverture plus juste et compétitive, tout en renforçant la protection des emprunteurs, notamment ceux présentant un risque aggravé de santé.

Une réforme structurante dans un cadre législatif évolutif

La loi Lemoine s’inscrit dans un processus de libéralisation progressive du marché de l’assurance de prêt, amorcé depuis deux décennies. En supprimant les limites calendaires imposées aux changements de contrat, elle complète les dispositifs antérieurs (Lagarde, Hamon, Bourquin) et entérine un droit de résiliation permanent, quelle que soit la date de souscription du crédit. Ce droit est effectif depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et depuis septembre 2022 pour les contrats antérieurs.

La réforme s’applique exclusivement aux prêts immobiliers destinés à des usages résidentiels ou mixtes. Les crédits à la consommation ou strictement professionnels ne sont pas concernés. En permettant une résiliation à tout moment, la loi entend encourager la mise en concurrence, stimuler l’offre et renforcer le pouvoir de décision de l’emprunteur sur sa couverture.

Des avancées concrètes en matière d’accessibilité assurantielle

La loi introduit plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès à l’assurance de prêt immobilier pour les profils jusqu’alors pénalisés par leur situation médicale ou financière. Parmi elles, la suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros (par assuré) remboursables avant 60 ans marque une évolution significative. Une disposition qui allège les formalités et met fin au filtrage basé sur les antécédents médicaux pour de nombreux emprunteurs.

ImportantEn outre, le droit à l’oubli a connu un assouplissement notable : les anciens patients atteints d’un cancer ou de l’hépatite C sont désormais dispensés de déclaration cinq ans après la fin du traitement, en l’absence de rechute.

Pour autant, les mesures énoncées s’accompagnent d’une obligation renforcée en matière d’information : les assureurs sont tenus de rappeler annuellement à leurs clients leur droit de résiliation.

Les démarches pour changer d’assurance

La possibilité de changer d’assurance à tout moment donne un levier d’optimisation non négligeable sur le coût total d’un crédit immobilier. En renégociant leur contrat, certains emprunteurs peuvent obtenir plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée de remboursement. À garanties équivalentes, la différence de tarif entre une assurance bancaire standard et un contrat individuel ajusté peut être significative.

La procédure pour résilier son assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine est claire et encadrée. Après avoir sélectionné un nouveau contrat proposant des garanties équivalentes, l’emprunteur doit fournir à sa banque l’attestation d’équivalence, accompagnée de la fiche standardisée du nouveau contrat. L’établissement dispose alors de dix jours ouvrés pour accepter ou motiver son refus par écrit.

En cas de refus, des recours existent, notamment la saisine du médiateur bancaire ou la DGCCRF, offrant ainsi un contrôle accru de la régularité des pratiques bancaires. Le rôle des courtiers est également prépondérant pour accompagner les emprunteurs dans la comparaison des offres, la validation des garanties et la gestion administrative du changement.