Surendettement : que faire et comment déposer un dossier ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 novembre 2025 .
Temps de lecture : 9 min

Le surendettement touche chaque année des dizaines de milliers de ménages en France. Il se manifeste lorsque les dettes accumulées dépassent les capacités de remboursement, malgré la bonne foi du débiteur. Face à une telle situation, la Banque de France met à disposition une procédure spécifique : le dépôt d’un dossier de surendettement. Comprendre les critères, les démarches et les solutions possibles est essentiel pour retrouver une stabilité financière.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Définition légale et critères en France

Le surendettement est défini par le Code de la consommation (article L711-1) comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Autrement dit, une personne est considérée comme surendettée lorsqu’elle ne parvient plus à rembourser ses crédits, loyers, factures ou impôts, même en ajustant son budget.

Pour être éligible à la procédure, il faut :

• être une personne physique de bonne foi,
• résider en France ou avoir contracté ses dettes auprès de créanciers français,
• ne pas être un travailleur indépendant relevant d’une procédure collective (comme le redressement judiciaire).

Les dettes concernées peuvent être professionnelles comme non professionnelles : crédits à la consommation, prêts immobiliers, découverts bancaires, loyers impayés, dettes fiscales, etc.

Différence entre malendettement, endettement et surendettement

L’endettement est une situation normale dès lors qu’un ménage rembourse un ou plusieurs crédits en respectant ses échéances.

Le malendettement survient lorsque la part des remboursements devient trop lourde mais reste encore gérable par des ajustements budgétaires.

Le surendettement, quant à lui, marque une rupture : les revenus ne permettent plus de couvrir les charges et les dettes, même en réduisant les dépenses. Par exemple, un couple dont la moitié du revenu est absorbée par des mensualités de crédit sans possibilité d’y faire face est typiquement en situation de surendettement.

Symptômes et indicateurs d’une situation à risque

Plusieurs signaux doivent alerter :

• recours régulier au découvert bancaire,
• retards de paiement répétés,
• multiplication des crédits pour rembourser d’autres crédits,
• pression constante des créanciers ou sociétés de recouvrement,
• inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Identifier ces symptômes à temps permet d’agir avant qu’une situation ne devienne irréversible.

Causes et conséquences du surendettement

Accumulation de crédits et accidents de la vie

Le surendettement peut avoir des causes multiples. Dans de nombreux cas, il résulte d’une accumulation de crédits à la consommation contractés pour faire face à des dépenses courantes. À cela s’ajoutent souvent des accidents de la vie : perte d’emploi, séparation, maladie, décès d’un conjoint ou baisse soudaine de revenus.

Selon la Banque de France, en 2024, les dettes financières représentent 70,6% de l’endettement global.

Conséquences sur la vie quotidienne et la solvabilité

Les effets du surendettement sont lourds : stress, dégradation des conditions de vie, exclusion bancaire ou sociale. La personne endettée peut être confrontée à des interdictions bancaires, au refus d’un nouveau crédit ou à la saisie sur salaire.

D’un point de vue psychologique, la perte de confiance et le sentiment d’échec sont fréquents. Les relations familiales ou professionnelles peuvent également être affectées.

Inscription au FICP

Le FICP, géré par la Banque de France, recense les personnes ayant connu des incidents de paiement significatifs. L’inscription au FICP peut résulter :

• d’un défaut de paiement de deux mensualités consécutives,
• d’une procédure de surendettement en cours,
• ou du non-respect du schéma de redressement.

Cette inscription limite l’accès à de nouveaux crédits, mais elle vise à protéger le consommateur contre l’aggravation de sa situation. Elle est effacée automatiquement à la fin du plan de remboursement ou au bout de 5 ans en cas de rétablissement personnel.

Que faire face au surendettement ?

Les premiers réflexes d’auto-diagnostique

Avant toute démarche officielle, il est essentiel de dresser un bilan complet de sa situation financière : lister ses dettes, ses revenus et ses charges. Cet état des lieux permet de déterminer si la situation relève encore d’un simple déséquilibre budgétaire ou d’un véritable surendettement.

Il peut être utile de contacter son banquier, ses créanciers ou un point conseil budget (PCB), un service public gratuit qui aide à prévenir et résoudre les difficultés financières.

Contacter la commission de surendettement

La commission de surendettement, placée sous l’autorité de la Banque de France, est l’organisme compétent pour examiner les dossiers. Son rôle est d’évaluer la bonne foi du demandeur, d’analyser ses dettes et de proposer des solutions adaptées.

Elle peut recommander :

• un plan conventionnel de redressement,
• des mesures imposées (rééchelonnement, effacement partiel de dettes),
• ou une procédure de rétablissement personnel.

Obtenir un accompagnement et des conseils spécialisés

En cas de surendettement, il est recommandé de se faire accompagner par des structures spécialisées. Les associations agréées comme l’UDAF ou la CLCV, les CCAS et les point conseil budget offrent une aide gratuite pour comprendre la procédure et constituer le dossier. Les travailleurs sociaux de la CAF ou du département peuvent également guider le demandeur et éviter les erreurs administratives. Cet accompagnement facilite les démarches et augmente les chances d’une issue favorable.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Constitution et documents à fournir

Le dossier de surendettement doit être complet et sincère. Il comprend notamment :

• le formulaire officiel de la Banque de France,
• une copie de la pièce d’identité,
• les justificatifs de revenus (salaires, prestations sociales, retraites),
• les relevés bancaires récents,
• la liste des dettes et créanciers (contrats de crédit, loyers, impôts).

Le dossier doit refléter la situation réelle du demandeur. Toute omission volontaire peut entraîner un refus.

Dépôt du dossier : démarches et alternatives

Le dossier de surendettement peut être transmis en ligne, par courrier ou remis directement en guichet à la Banque de France. Dès le dépôt, un récépissé est délivré, officialisant le début de la procédure. À partir de ce moment, vous pouvez demander au juge la suspension de certaines saisies. À compter de la recevabilité, les procédures d’exécution sont automatiquement suspendues (hors dettes alimentaires) et l’éventuelle expulsion peut être suspendue sur décision du juge, le cas échéant.

Analyse du dossier et suite donnée par la commission

La commission dispose de 3 mois à compter du dépôt pour examiner la recevabilité, instruire et décider de l’orientation du dossier, en proposant :

• un plan de redressement amiable,
• des mesures imposées,
• ou un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

En cas d’irrecevabilité, vous disposez de 15 jours pour former recours.

Quelles solutions pour sortir du surendettement ?

Plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel est une solution amiable négociée entre le débiteur et les créanciers, sous l’égide de la commission. Il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas aggraver son insolvabilité. Il peut également prévoir un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette.

Ce programme dure en général jusqu’à 7 ans. S’il est respecté, le débiteur est effacé du FICP à la fin de la période.

Mesures imposées et procédure de rétablissement personnel

Si aucun accord amiable n’est possible, la commission peut imposer des mesures de redressement. En cas de situation irrémédiablement compromise, elle propose la procédure de rétablissement personnel.

Cette dernière permet un effacement total des dettes (hors dettes alimentaires, pénales ou professionnelles). Elle peut se faire avec ou sans liquidation judiciaire, selon l’existence ou non de patrimoine à vendre.

Négociation directe et aides sociales

Avant ou parallèlement à la procédure, une négociation directe avec les créanciers peut être tentée pour obtenir des délais de paiement ou un regroupement de dettes.

Des aides sociales peuvent également être sollicitées :

• Fonds de solidarité pour le logement (FSL),
• aides des caisses de retraite,
• secours exceptionnels de la CAF ou du CCAS.

Connaître ses droits et se faire accompagner

Que faire en cas de refus ou de contentieux ?

En cas de refus de recevabilité du dossier, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour saisir le juge des contentieux de la protection. Ce magistrat vérifie la bonne foi et peut annuler la décision de la commission.

Pendant cette période, il est conseillé de conserver toutes les preuves de bonne foi : échanges avec les créanciers, justificatifs de ressources et dettes.

Organismes et ressources à contacter pour être accompagné

Plusieurs structures peuvent aider :

• Banque de France (accueil des particuliers),
• Point conseil budget,
• CCAS, CAF, UDAF, associations de consommateurs.

Des simulateurs et guides sont également disponibles sur les sites officiels pour préparer un dossier complet.

Prévenir les rechutes et retrouver une stabilité financière

Sortir du surendettement ne suffit pas : il faut prévenir les rechutes. Pour cela, il est essentiel d’adopter une gestion budgétaire rigoureuse, de limiter les crédits et de se constituer une épargne de précaution, même modeste.

Les points conseil budget accompagnent gratuitement les ménages dans la gestion quotidienne et la prévention du malendettement.


FAQ - Questions fréquentes sur le surendettement

Quels documents sont indispensables pour le dossier ?

Les documents clés sont : pièce d’identité, justificatifs de revenus et de dettes, relevés bancaires, quittances de loyer et charges. L’objectif est de démontrer la réalité des difficultés financières.

Quels impacts sur la capacité d’emprunt futur ?

L’inscription au FICP bloque l’accès à de nouveaux crédits pendant toute la durée du plan. Après sa levée, il est possible d’emprunter à nouveau, mais les établissements de crédit restent vigilants sur le passé financier du demandeur.

Peut-on être expulsé pendant la procédure ?

Le dépôt d’un dossier entraîne la suspension des procédures de recouvrement, y compris les saisies et expulsions liées à des dettes locatives, tant que le dossier est en cours d’instruction.

Peut-on obtenir un nouveau crédit pendant ou après un plan de redressement ?

Pendant la procédure ou l’exécution d’un plan, il est interdit d’obtenir de nouveaux crédits sans autorisation. Une fois le plan achevé et le FICP levé, le débiteur peut de nouveau emprunter, à condition de démontrer une situation stable et une capacité de remboursement suffisante.