Bercy clarifie les règles sur l’exonération temporaire des droits sur les donations immobilières

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 septembre 2025 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 26 septembre 2025 11:28 par la Rédaction Meilleurtaux

Valable depuis mi-février et jusqu’à fin 2026, l’exonération temporaire des droits sur les donations immobilières s’applique exclusivement à l’achat d’un logement neuf. Afin d’éviter toute interprétation erronée, Bercy vient de clarifier les règles.

Des conditions strictes à respecter

La donation peut être effectuée par les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents aux héritiers directs, ou à défaut, aux neveux ou nièces. La franchise d’impôt est plafonnée à 100 000 euros par bénéficiaire (enfant, petits-enfants, arrière-petits-enfants), et le don est limité à 300 000 euros par personne.

La somme sera utilisée pour l’achat d’un logement neuf ou en VEFA dans un délai de 6 mois après le versement, et le bien doit être occupé à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans. Dans le second cas (VEFA), la date figurant sur l’acte authentique d’achat sera considérée comme la date d’acquisition.

Il est également possible de s’en servir pour financer des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRenov’ et confiés à des professionnels. Le logement doit aussi faire office d’habitation principale au cours des 5 années suivant la fin des travaux.

Le donataire a le droit de louer le bien à ce titre pendant cette période, mais il est interdit de choisir un membre de son foyer fiscal comme locataire.

 

ImportantLes biens autoconstruits ou acquis par le biais d’une SCI sont exclus de ce dispositif. Il en est de même des résidences gérées avec services. En revanche, l’avantage fiscal s’applique à l’achat en indivision ou à l’acquisition de l’usufruit d’un immeuble neuf ou en VEFA.

Le non-respect de toutes ces conditions peut remettre en cause l’exonération des droits sur la donation.

Comment le don doit être effectué ?

Le donataire peut recevoir l’argent en espèces, par chèque ou par mandat ou virement bancaire pendant le délai d’application du dispositif (entre février 2025 et fin décembre 2026). Il est possible de fractionner le don, mais le montant ne doit pas excéder le plafond de 300 000 euros.