Quel délai de préavis pour résilier sa mutuelle santé ?

Écrit par Quentin LERAY . Mis à jour le 19 septembre 2025 .
Temps de lecture : 6 min

Résilier une mutuelle santé, qu’elle soit individuelle ou liée à l’entreprise, obéit à des règles précises. Ces règles ont évolué au fil du temps, avec plusieurs lois venues assouplir les conditions de résiliation. Mais entre délai de préavis, date d’adhésion, et ancienneté du contrat, il est facile de s’y perdre. Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre à quel moment on peut résilier un contrat de complémentaire santé et comment s’y prendre.

Les délais de résiliation pour une mutuelle santé

La résiliation d'une mutuelle santé suit des règles précises qui dépendent principalement de l'ancienneté de votre contrat. Pour une mutuelle signée il y a plus d'un an, la résiliation est possible à tout moment et devient effective 30 jours après l'envoi de votre demande. Ce délai d'un mois laisse le temps à votre assureur de traiter votre dossier et de procéder au remboursement des éventuelles cotisations payées en trop.

Quel est le délai de préavis pour résilier une mutuelle santé de moins d'un an ?

Les contrats de complémentaire santé souscrits depuis moins d'un an suivent des règles plus strictes. En effet, il n’est possible de résilier uniquement à échéance annuelle (à la fin de la première année), en respectant un préavis de 2 mois.

Cette règle connaît quelques exceptions. Certains événements permettent de résilier sa mutuelle santé avant un an :

• déménagement,
• changement de profession,
• évolution du régime matrimonial,
• départ à la retraite ou cessation définitive d’activité.

Certains événements (déménagement, changement de situation, etc.) peuvent justifier une résiliation anticipée, selon l’article L113-16 du Code des assurances, si le risque ou le montant des cotisations est modifié. Il faut alors envoyer une lettre de résiliation avec justificatif dans les 3 mois, la résiliation prenant effet un mois après réception.

En cas d’augmentation de votre prime d’assurance santé, et si celle-ci s’avère injustifiée, vous disposez de 15 jours à un mois pour résilier, selon les termes du contrat. La rupture devient effective un à deux mois plus tard. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur en assurances gratuitement.

Les différences entre résiliation pour mutuelle individuelle et mutuelle d'entreprise

Pour un contrat individuel souscrit directement auprès d'un assureur, vous bénéficiez de la résiliation infra annuelle après un an d'adhésion. Cela signifie que vous pouvez résilier votre contrat mutuelle à tout moment, sans attendre la date anniversaire.

Les salariés couverts par une mutuelle entreprise obligatoire ne peuvent pas utiliser cette facilité. Cette faculté n'est pas ouverte au salarié affilié à un contrat collectif obligatoire souscrit par son employeur. En revanche, si votre mutuelle d'entreprise reste facultative, vous pouvez en bénéficier comme pour un contrat individuel.

L’évolution des délais au fil des lois

Le cadre légal de la résiliation mutuelle a beaucoup évolué ces dernières années. Trois textes majeurs ont simplifié les démarches des assurés et réduit les contraintes.

La loi Chatel

Entrée en vigueur en 2008, elle renforce les droits des assurés en imposant aux compagnies d’assurance d’envoyer un avis d’échéance rappelant la possibilité de résilier. Si cet avis vous est envoyé, vous disposez de 20 jours pour résilier. S’il ne vous parvient pas, la résiliation est possible à tout moment après la reconduction du contrat.

La loi de résiliation infra annuelle (RIA)

Depuis le 1er décembre 2020, la loi RIA (ou loi Hamon) autorise la résiliation à tout moment et sans frais, après un an de contrat. Elle concerne les complémentaires santé individuelles, y compris celles avec certaines garanties associées (décès, incapacité, assistance). Les contrats mixtes restent soumis à la résiliation à l’échéance.

La résiliation en 3 clics

Depuis juin 2023, tout assureur proposant la souscription en ligne doit permettre la résiliation en 3 clics. Une interface simple et visible doit être accessible sur son site ou son application, facilitant les démarches pour changer de mutuelle rapidement et sans papier.

Quelles démarches pour résilier sa mutuelle ?

Vous pouvez résilier votre complémentaire santé de trois façons principales :

• En ligne, en 3 clics : si votre assureur propose la souscription en ligne, il doit aussi offrir une option de résiliation rapide via votre espace client. En quelques clics, vous choisissez la date de fin, validez, et recevez un accusé de réception immédiat.
• Par lettre recommandée : une méthode classique et sécurisée. Mentionnez vos coordonnées, le numéro de contrat et votre souhait de résilier. L’envoi avec accusé de réception assure une preuve en cas de litige.
• Via votre nouvel assureur : si vous changez de mutuelle, le nouvel organisme peut se charger des formalités de résiliation pour vous, évitant toute interruption de couverture.

Questions fréquentes sur le délai de résiliation d'une mutuelle

Quand peut-on résilier sa mutuelle santé ?

Vous pouvez résilier votre mutuelle santé après un an d'ancienneté à tout moment grâce à la résiliation infra annuelle. Avant cette échéance, la résiliation n'est possible qu'à la date anniversaire avec un préavis de deux mois, sauf changement de situation personnelle qui permet une résiliation anticipée.

Est-il possible de changer de mutuelle à tout moment ?

Oui, après la première année de souscription. Le changement de mutuelle devient libre et sans justification. Cette liberté ne s'applique cependant pas aux salariés couverts par une mutuelle d'entreprise obligatoire, qui doivent attendre un changement de situation professionnelle.

Quel est le préavis à respecter pour la résiliation ?

Le délai résiliation mutuelle varie selon l'ancienneté du contrat. Pour un contrat de plus d'un an, aucun préavis n'est exigé et la résiliation devient effective sous 30 jours. Pour un contrat de moins d'un an, un préavis de deux mois s'applique pour une résiliation à l'échéance. En cas de changement de situation, vous disposez de trois mois pour demander la résiliation sans préavis particulier.