Constat de décès : quelles sont vos démarches ?

Écrit par MALECOT Cyril . Mis à jour le 6 novembre 2025 .
Temps de lecture : 5 min

Perdre un proche est toujours une épreuve douloureuse et difficile. Malgré le chagrin, il faut néanmoins accomplir des démarches administratives indispensables. Le constat de décès est la première étape essentielle : sans lui, impossible de déclarer le décès, d’organiser les obsèques ou de lancer les formalités qui suivent.

Meilleurtaux vous guide pas à pas pour vous aider à traverser cette période avec moins de stress et plus de clarté.

La procédure de constatation de décès

Faire constater un décès est la toute première étape. Un professionnel de santé (médecin, interne, praticien autorisé ou infirmier habilité) établit le certificat de décès, document indispensable pour la déclaration en mairie et l’organisation des obsèques.

• À l’hôpital ou en Ehpad : le personnel médical rédige le certificat et l’établissement se charge de la déclaration du décès à la mairie dans les 24 heures.
• À domicile : il faut contacter un médecin (traitant ou SOS Médecins) qui viendra constater le décès et délivrer le certificat. La famille déclare ensuite le décès à la mairie.
• Sur la voie publique : la police ou la gendarmerie intervient. En cas de mort naturelle, un professionnel de santé rédige le constat ; en cas de décès suspect, une enquête judiciaire est ouverte avant toute organisation des funérailles.

Qu’est-ce qu’un constat de décès ?

Le constat ou certificat de décès est un document officiel qui atteste de la mort d’une personne. Sans cet acte, aucune démarche administrative, bancaire ou funéraire n’est possible.

La procédure commence par l’établissement d’un certificat de décès rédigé par un médecin. Ce document officiel mentionne notamment la date, l’heure et la cause du décès. Une fois signé, il permet de déclarer le décès à la mairie du lieu où la personne est décédée. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 24 heures suivant le décès.

Les différents intervenants dans la déclaration de décès (médecins, infirmiers, familles)

Traditionnellement, seul un médecin peut établir un constat de décès en France. Vous pouvez faire appel à différents praticiens selon votre situation : le médecin traitant de votre proche, un médecin du SAMU, du SMUR ou de SOS Médecins.

Depuis 2023, une expérimentation a permis à certains infirmiers spécialement formés de réaliser ce constat dans des cas bien précis. Ce dispositif a été pérennisé par la loi de finances pour 2025. Cette nouveauté vise à faciliter les démarches, notamment dans les zones où les médecins sont moins disponibles.

Votre rôle, en tant que proche, consiste à contacter rapidement le professionnel approprié et à fournir les documents d'identité du défunt.

Dans certaines situations particulières, d'autres acteurs interviennent. En cas de mort suspecte, violente ou inexpliquée, les forces de l'ordre doivent être alertées immédiatement. Elles font alors appel à un médecin légiste et peuvent déclencher une enquête judiciaire.

Les formalités administratives à accomplir après le décès

Une fois le certificat de décès en main, vous devez agir rapidement pour accomplir les formalités. Direction la mairie du lieu de décès avec votre pièce d'identité, le certificat de décès et un document d'identité de votre proche (carte d'identité, livret de famille ou acte de naissance).

Ensuite, la mairie rédige alors l'acte de décès et vous en remet plusieurs exemplaires. Ce document vous servira pour toutes les démarches à venir. Prévoyez d'en demander plusieurs copies, vous en aurez besoin régulièrement.

Avec cet acte de décès, vous pouvez enfin contacter les pompes funèbres pour organiser les obsèques. Vous avez 14 jours maximum après le décès pour les organiser si celui-ci a eu lieu en France.

Les démarches administratives qui suivent sont nombreuses. Vous devez bloquer les comptes bancaires du défunt, informer la Sécurité sociale, la CAF, la caisse de retraite ou encore France Travail selon sa situation. Pensez aussi à prévenir le bailleur si votre proche était locataire, et son employeur le cas échéant.

Toutes les résiliations d'abonnements doivent être effectuées comme l’électricité, le gaz, la téléphonie, Internet, le streaming ou les journaux. Chaque organisme vous demandera une copie de l'acte de décès.

Enfin, prenez rendez-vous avec un notaire pour régler la succession. Si votre proche avait souscrit une assurance obsèques, contactez rapidement l'assureur qui pourra prendre en charge tout ou partie des frais funéraires.

Les obligations légales concernant le certificat de décès

Le certificat de décès doit :

• Être rédigé par un professionnel de santé compétent dans les 24 heures qui suivent le décès.
• Mentionner le nom, prénom, date et lieu de naissance, date et lieu de décès.
• Indiquer la présence éventuelle d’un obstacle médico-légal (décès suspect, contagion, autopsie obligatoire).
• Être communiqué à la mairie et à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pour la statistique.

Questions fréquentes sur le constat de décès (FAQ)

Quels documents sont nécessaires pour la déclaration de décès ?

Vous devez présenter le certificat de décès, la pièce d’identité du défunt, et un document d’identité du déclarant (livret de famille, carte d’identité).

Comment déclarer un décès en ligne ?

Certaines mairies proposent une déclaration de décès en ligne via leur site officiel, mais le certificat de décès reste obligatoire pour finaliser la démarche.

Quels sont les délais pour déclarer un décès ?

La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant le décès, afin que la mairie puisse délivrer rapidement l’acte officiel.