Permis de louer : obligations, démarches et risques pour les propriétaires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 octobre 2025 .
Temps de lecture : 6 min

En France, le nombre de personnes possédant au moins deux logements s’élève à 9,7 millions d’après des chiffres révélés par l’Insee en avril 2025. Avec plusieurs biens immobiliers à leur actif, les propriétaires peuvent se permettre de mettre en location l’un d’entre eux afin de générer des compléments de revenus mensuels.

Mais s’il était particulièrement facile de mettre ses biens immobiliers en location il y a plusieurs années, le cadre réglementaire s'est durci depuis l’entrée en vigueur du dispositif prévu par la loi ALUR et précisé par l’ordonnance de 2016, instaurant le fameux permis de louer. Ayant pour objectif de lutter contre les logements indignes mis en location par certains propriétaires, il impose de nombreuses obligations, et n’est pas sans risque pour les détenteurs de biens immobiliers.

Obligatoire dans plusieurs villes ou quartiers de France, le permis de louer s’obtient via plusieurs démarches, et pour vous aider à mieux comprendre ce dispositif, Meilleurtaux vous dresse un dossier complet à ce propos.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Définition et objectif du dispositif

Le permis de louer est un dispositif instauré pour lutter contre les logements indignes. Il permet aux communes et aux collectivités territoriales qui le souhaitent de contrôler l’état des habitats mis en location dans certains secteurs de leur territoire, afin de garantir des conditions de décence et de sécurité conformes aux normes en vigueur.

Qui décide d’imposer le permis de louer ?

Le permis de louer est imposé par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ou directement par les communes. L’un comme l’autre peut délimiter des zones à l’intérieur desquelles certains logements ou ensembles immobiliers peuvent être concernés par un permis de louer, ce qui signifie que le propriétaire d’un logement doit obtenir une autorisation avant de louer son bien ou faire une déclaration après avoir signé le bail.

Dans quels cas le permis de louer est-il obligatoire ?

Le permis de louer ne concerne pas l’ensemble du territoire français. Chaque commune ou intercommunalité décide librement de l’instaurer, en ciblant les zones où le parc de logements est jugé dégradé. Dans ces périmètres, tout bailleur doit alors effectuer les démarches prévues avant de louer son bien.

Les différentes zones concernées

• Ville entière : certaines communes imposent le permis de louer obligatoire sur l’ensemble de leurs villes. C’est notamment le cas à Saint-Ouen (Île-de-France) depuis le 22 juin 2022, ou plus récemment de Saintes (Nouvelle-Aquitaine).
• Quartier spécifique : les grandes métropoles de France aussi se sont mises à imposer le permis de louer obligatoire. Les communes procèdent par quartiers, où les habitats dégradés sont nombreux. À Marseille par exemple, le quartier de Noailles est soumis à ce dispositif depuis 2019. Et d’ici mai 2026, le quartier de la Gare à Strasbourg sera aussi concerné par cette mesure.
• Rue ou résidence : les EPCI ou les communes ont aussi la possibilité d’imposer le permis de louer uniquement pour une rue ou une résidence. Dans le centre-ville du Lion-d’Angers (Maine-et-Loire), les propriétaires de la rue du Général-Leclerc sont dans l’obligation d’avoir un permis de louer depuis le 1er juillet 2025.

Types de logements visés

Plusieurs types de logement sont dans le viseur du permis de louer obligatoire. On retrouve notamment les logements anciens, plus susceptibles de présenter des risques en matière de sécurité et d’insalubrité. Les habitats vides, inoccupés ou meublés sont également concernés, tout comme ceux qui ont fait l’objet d’une division, c’est-à-dire la création de plusieurs biens en réalisant des travaux à partir d’un seul bien immobilier.

Les conditions d’obtention du permis de louer

En fonction de la zone dans laquelle se situe le logement que vous souhaitez mettre en location, les démarches ne seront pas tout à fait les mêmes. En effet, ces dernières sont différentes selon le règlement imposé par les différentes communes.

Déclaration de mise en location

Dans certaines communes, vous devez effectuer une déclaration de mise en location de votre logement auprès de la mairie de votre ville ou directement à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Celle-ci doit impérativement être réalisée via le formulaire Cerfa 15651 dans un délai maximum de 15 jours après la conclusion du contrat de location.

L'autorisation avec visite du logement

D'autres municipalités peuvent imposer l’obtention d’une autorisation préalable de mise en location (APML), qui vous est transmise une fois que la commune a pris le soin de visiter le logement concerné par une location. Pour formuler la demande, vous devez utiliser le formulaire Cerfa 15652.

Il est donc important de bien vous renseigner sur la zone dans laquelle se situe votre logement, pour connaître les différentes démarches à effectuer.

Documents indispensables (diagnostics, bail, plans, photos, etc.)

Les documents obligatoires pour obtenir un permis de louer peuvent varier en fonction des règlements spécifiques mis en place par les communes. De manière générale, voici les documents indispensables susceptibles de vous être demandés lors des démarches :

• Demande de mise en location via un formulaire Cerfa.
• Photocopie de votre pièce d’identité.
• Dossier de diagnostic technique (DDT)
• Dernier avis d’imposition.
• Photocopie de l’état des lieux du logement.
• Photocopie de l’assurance habitation du logement.

Conséquences et sanctions en cas de location sans permis

Si l’idée de mettre en location l’un de vos biens immobiliers sans que vous ayez le permis de louer vous traverse l’esprit, sachez que cela ne reste pas sans conséquence, et l’amende infligée peut s’avérer particulièrement onéreuse.

Montant des amendes et suites administratives

En cas de mise en location de votre logement sans dépôt de la demande d’autorisation, ou après le rejet de celle-ci, vous vous exposez à une amende pouvant grimper jusqu’à 5 000 €. Si vous êtes dans une situation de récidive, le coût s’élève à 15 000 €.

Pour une mise en location sans avoir effectué la déclaration obligatoire, le montant de l’amende est également de 5 000 €. Cependant, vous bénéficiez d’un mois pour transmettre les documents nécessaires et régulariser votre situation.

Questions fréquentes sur le permis de louer

Comment savoir si mon logement est concerné ?

Pour savoir si votre logement est concerné, vous pouvez directement consulter l’arrêté municipal ou intercommunal instauré par votre commune. Les zones géographiques ainsi que les logements visés sont mentionnés.

Combien coûte un permis de louer ?

Là encore, cela dépend des communes. Si dans certaines localités la procédure est entièrement gratuite, d’autres communes peuvent facturer les frais de dossier. Le coût varie généralement entre 60 € et 114 €.

Quelles sont les étapes à respecter pour obtenir un permis de louer ?

Selon la zone dans laquelle se situe votre habitation, vous devrez soit faire une déclaration de mise en location, ou obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML).

Quels risques en cas de non-respect de la mesure ?

En cas de non-respect du permis de louer, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive.