Que se passe-t-il si je ne peux plus faire face à mes mensualités ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 28 mars 2025 .
Temps de lecture : 8 min

Souscrire un crédit immobilier implique une gestion rigoureuse des remboursements. Plusieurs défauts de paiement peuvent entraîner des conséquences sérieuses tant pour la situation financière que personnelle de l'emprunteur. Mais alors, que se passe-t-il si vous ne pouvez plus rembourser votre crédit immobilier ?

Meilleurtaux vous aide à comprendre les impacts d’un impayé et à connaître les solutions à envisager.

Les conséquences immédiates d'un crédit immobilier impayé

En cas d’impayé, la loi donne des droits au prêteur qu’il peut faire valoir auprès de l’emprunteur. Toutefois, en pratique, il cherchera à trouver une solution permettant à son débiteur de s’en sortir, car c’est aussi dans son intérêt. Sans accord trouvé, quels sont les droits de la banque ?

La déchéance du terme après 3 mensualités impayées

En règle générale, la déchéance du terme intervient si l'emprunteur accumule 3 mensualités impayées consécutives, mais aucune loi ne définit de délai légal. Dans les textes, la dette devient exigible au premier impayé. Cette déchéance signifie que la banque peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du crédit, même si le contrat initial prévoyait des paiements échelonnés.

Si le prêteur n’exige pas le remboursement total, il est en droit de « majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. ».

De plus, jusqu’à ce que le règlement demandé soit effectué, le prêteur peut exiger des intérêts sur la somme restant due, et ce, « à un taux égal à celui du prêt. ». Enfin, le prêteur peut réclamer le remboursement des frais engendrés par le non-remboursement de l’emprunteur (articles L313-50 à L313-52 du Code de la consommation).

À noter que ces sanctions s’appliquent dans de rares cas où l’emprunteur fait preuve de mauvaise foi. Si vous prouvez votre bonne foi auprès de l’établissement prêteur, ce dernier cherchera avec vous une solution amiable, car c’est aussi dans son intérêt.

Inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

En cas de non-règlement de 2 mensualités consécutives d’un crédit, de 60 jours consécutif pour des échéances non mensuelles ou de non-remboursement après une mise en demeure, la banque peut inscrire l’emprunteur au FICP, un fichier géré par la Banque de France. Il a alors 30 jours pour régulariser sa situation.

Cette inscription est un signal d'alerte pour les établissements financiers et peut compliquer l'accès à d'autres crédits à l'avenir. Rester inscrit au FICP peut aussi entraîner des difficultés pour louer un bien immobilier ou pour souscrire certains types d’assurances.

Conséquences à long terme d'un crédit immobilier impayé

Au-delà des conséquences immédiates, un crédit immobilier impayé peut avoir des effets durables sur la situation financière et la vie personnelle de l’emprunteur.

Difficultés pour obtenir de futurs crédits

Une inscription au FICP et des impayés de crédit immobilier affectent directement la solvabilité de l’emprunteur. En effet, cela compliquera fortement l’obtention de futurs crédits, que ce soit pour un autre bien immobilier ou des besoins à plus petite échelle, comme un prêt à la consommation (auto, travaux, crédit renouvelable, découvert...).

La cote de crédit du débiteur étant impactée, les prêteurs potentiels ne se risqueront pas à se retrouver eux-aussi face à des impayés.

Impact sur la vie personnelle et professionnelle

Les conséquences d’un impayé vont au-delà des finances. L'inscription au FICP ou une saisie peut nuire à la réputation et à la vie sociale de l’emprunteur. Dans certains cas, la perte d’un bien immobilier peut affecter la stabilité familiale ou professionnelle. De plus, les tensions liées aux poursuites peuvent avoir des répercussions émotionnelles et psychologiques.

Procédures engagées par la banque en cas de non-paiement

Lorsqu’aucun accord n’est trouvé avec l’emprunteur, la banque engage une série de procédures pour récupérer son argent. Ces démarches sont souvent longues et peuvent avoir des conséquences graves.

Sommation de paiement

La première étape que la banque entreprend généralement est l’envoi d'une sommation de paiement. Ce document notifie formellement à l'emprunteur qu'il a des impayés et qu'il doit régler sa dette. Ce courrier est souvent accompagné de frais supplémentaires, et si la situation persiste, la banque pourra engager des actions plus sévères.

À cette étape, il est conseillé de contacter son créancier pour trouver un terrain d’entente avant que les choses ne s’enveniment.

Commandement de payer valant saisie

Si l'emprunteur ne réagit pas à la sommation, la banque peut saisir le juge pour obtenir un commandement de payer valant saisie. Ce document ordonne le paiement immédiat de la somme due sous 8 jours, et peut mener à la saisie du bien immobilier en cas de non-paiement.

Ce processus peut être déclenché par la banque sans avoir à passer par une procédure judiciaire complexe, ce qui accroît l’urgence.

Risque de vente forcée du bien immobilier

Si aucune solution n’est trouvée et que la dette n’est pas remboursée, la banque fait saisir le bien en cas de garantie hypothécaire inscrite au contrat ou demande au tribunal la vente forcée du bien immobilier.

Cela signifie que le bien sera mis en vente pour couvrir le montant de la dette. En cas de vente à un prix inférieur à la valeur du crédit restant, l'emprunteur sera tenu de payer la différence.

Solutions à envisager avant d'arriver à l'impayé

Afin de prévenir les impayés, plusieurs actions peuvent être entreprises rapidement. Agir en amont permet parfois d'éviter les conséquences dramatiques d’un défaut de paiement.

Contacter rapidement votre banque

Dès que des difficultés sont anticipées, contactez votre banque pour la prévenir et vous expliquer. Beaucoup de prêteurs sont disposés à étudier des solutions amiables pour éviter l'impayé ou d’aggraver les choses.

Cela peut inclure un rééchelonnement de la dette, une suspension temporaire des paiements, ou encore une modulation des mensualités.

Utiliser la clause de modularité du prêt

Certaines conventions de crédit immobilier incluent une clause de modularité. Cela permet à l'emprunteur de modifier les mensualités en fonction de sa situation financière.

Par exemple, il peut demander à réduire temporairement le montant des remboursements sans pénalité, ce qui peut alléger la pression financière. Pensez à vérifier les conditions établies par votre contrat car elles pourraient jouer en votre faveur.

Vérifier les conditions de votre assurance emprunteur

Selon les garanties souscrites, l’assurance emprunteur couvre certains risques comme le chômage, l’invalidité ou l'incapacité de travail. Il peut être utile de vérifier les garanties de cette couverture et d’envisager une activation si les conditions sont remplies. Une assurance adéquate peut réduire ou couvrir les paiements, en fonction des conditions du contrat.

Options pour faire face aux difficultés de remboursement

Si les choses se compliquent, plusieurs options s'offrent à l’emprunteur pour essayer de régler la dette de manière progressive.

Renégociation du prêt immobilier

Si les mensualités sont trop élevées ou si l’emprunteur rencontre de grandes difficultés, il est possible de renégocier le prêt immobilier avec la banque. La renégociation peut consister en une baisse des mensualités, soit via une extension de la durée du crédit, soit grâce à une baisse du taux d'intérêt.

Cela permet de réduire la pression financière et de trouver une solution plus viable à long terme. À noter qu’allonger la durée du prêt peut augmenter le coût total du crédit.

Demande de délai de grâce auprès du tribunal

Un délai de grâce peut être demandé auprès du tribunal pour suspendre les paiements pendant maximum deux ans, sans générer aucune majoration, ni pénalité. Le tribunal examine les motifs de la demande et définit le délai selon la gravité de la situation, et les possibilités de redressement. Pendant ce répit, l'emprunteur réorganise ses finances et évite ainsi la saisie du bien immobilier.

Dépôt d'un dossier de surendettement

Si le débiteur se retrouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes, il doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France au plus vite, avant que son cas ne dégénère. Si son dossier est validé, la commission proposera des mesures.

Selon les capacités de remboursement, cela va du plan de redressement à la liquidation judiciaire (avec ou sans vente de biens), avec un effacement possible des dettes.

Prévention et gestion des risques d'impayés

Importance d'un budget équilibré dès le départ

Un budget rigoureux et bien équilibré permet d’éviter le surendettement. Cela implique de connaître la balance entre ses revenus et ses dépenses mensuelles, de s’assurer qu’il reste une marge suffisante pour faire face aux imprévus, et d'ajuster les dépenses à ses capacités financières.

Constitution d'une épargne de précaution

L’épargne de précaution est un coussin financier qui permet de faire face aux imprévus, comme une perte d’emploi ou des frais inattendus, comme une voiture qui tombe en panne ou des frais de santé exceptionnels. Cela permet de ne pas se retrouver dans une situation où il devient difficile de rembourser les crédits.

Choix d'un prêt adapté à sa situation financière

Lorsque vous souscrivez un prêt, soyez raisonnable quant à votre capacité à le rembourser. Bien qu’un taux d’endettement jusqu’à 35% est accepté, considérez également votre reste à vivre.

En effet, il n’est pas toujours raisonnable de s’endetter au maximum avec un reste à vivre limité. Il vaut mieux prévoir une marge, en pensant aux dépenses inattendues, et ainsi se garder une bonne capacité d’épargne. L’adaptation du montant emprunté, du taux d’intérêt et de la durée du prêt est un ainsi élément clé pour éviter les difficultés financières.

Questions fréquentes

La banque peut-elle saisir ma maison si je n'arrive plus à rembourser ?

Oui, si le prêt est garanti par une hypothèque, la banque a la possibilité de demander la saisie et la vente du bien immobilier afin de récupérer la somme due. Si ce n’est pas le cas, elle peut saisir le tribunal et forcer la vente du bien en question.

Combien de temps reste-t-on fiché au FICP après un impayé ?

L’inscription au FICP est de 5 ans maximum. Cependant, si la dette est remboursée avant cette période, l'inscription peut être levée plus tôt.

Peut-on vendre son bien immobilier pour rembourser le crédit ?

Oui, la vente du bien immobilier est une option pour régler un crédit immobilier impayé. Les fonds de la vente peuvent servir à rembourser le solde restant du prêt. Si elle ne couvre pour la totalité de la dette, vous devrez rembourser la somme restante.

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