La location de logement à des sans-papiers expose à des sanctions pénales

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 août 2024 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le mercredi 7 août 2024 10:28 par la Rédaction Meilleurtaux

Même si la décision part d’un bon sentiment, proposer une habitation moyennant finances à des personnes en situation irrégulière est illégal en France. D’après le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les bailleurs qui se risquent à cette opération peuvent être reconnus coupables de délit pénal et encourent de lourdes sanctions.

Un délit pénal, mais avec quelques exceptions

Toute personne qui souhaite se lancer dans un investissement locatif doit savoir que la législation française interdit la location de tout type de logement à des individus en situation irrégulière. La réglementation concernant l’entrée et le séjour des étrangers et du droit d’asile est on ne peut plus claire :

ImportantLes bailleurs qui offrent un hébergement à une personne qui ne possède pas de papiers officiels contre une participation financière quelconque ou des services peuvent être poursuivis devant le tribunal pénal.

De plus, par respect, ils n’ont pas le droit de contrôler le titre de séjour du candidat à la location s’ils ignorent leur condition réelle. Il s’agit surtout d’une mesure prise pour réduire les risques d’exploitation des sans-papiers.

Toutefois, la loi a prévu des exceptions à la règle. L’hébergement peut ainsi être autorisé si les personnes à loger font partie de la famille du bailleur ou si l’accueil est effectué par pure charité . Seulement, demander une quelconque contrepartie reste illégal.

Consulter des spécialistes de l’immobilier et de la loi

D’après l’article L823-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si elles sont reconnus coupables, les personnes qui « louent » un logement à des sans-papiers peuvent être condamnées à une peine de prison (jusqu’à 5 ans) et d’une amende de 30 000 €.

Il est de ce fait primordial de bien se renseigner avant de mettre une habitation à la disposition d’individus d’une autre nationalité dont vous doutez de la légalité de leur présence sur le sol français.

Vous pouvez vous adresser à des agents immobiliers, à des notaires et à des avocats si vous souhaitez un accompagnement ou des recommandations pratiques, fiscales et juridiques dans le cadre d’un projet de location immobilière.

Vous éviterez ainsi de vous mettre dans des situations délicates.