Imposition à 2,5 % pour le rachat du domicile familial par un des ex-conjoints

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 juin 2015 .
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Publié le lundi 8 juin 2015 13:22 par la Rédaction Meilleurtaux

Si un couple marié ou pacsé a acheté un logement en commun, lorsqu’il se sépare, et que l’un des époux rachète la demi-part du bien immobilier à son ex-partenaire, les frais de notaire applicables à cette opération sont réduits à 2,5 %.

Frais de notaire en baisse pour les ex-conjoints

Les couples qui achètent leur résidence à deux ne sont pas rares ; malheureusement, les cas de divorce, de séparation ou de dissolution d’un PACS non plus. Il arrive dans ces circonstances que les ex-conjoints s’accordent pour que l’un conserve le domicile familial, et rembourse à l’autre la moitié du prix d’achat.

Cette solution a l’avantage de préserver un minimum de stabilité, notamment dans le quotidien des enfants. Toutefois, cette transaction immobilière impose à celui ou celle qui va faire l’acquisition de l’intégralité du bien de payer une seconde fois les frais de notaire, lesquels sont réduits, passant de 5,8 % à taxation forfaitaire de 2,5 % seulement.

Telle est la décision prise par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique le 7 avril dernier en réponse à la question du parlementaire André Chassaigne au gouvernement début mars, laquelle décision a été inscrite au Journal Officiel.

Une taxation similaire à celle de la licitation

Ces fameux frais de notaire se décomposent en fait en plusieurs taxes :

• la taxe communale (1,2 % du prix de vente du bien),
• la taxe départementale (4,5 % dans la plupart des départements)
• et la taxe pour l’État, qui s’élève à 2,5 % du montant du droit départemental.

Une fois additionnés, ces droits de mutation dépassent facilement 5,8 % du montant total de l’achat du bien immobilier.

C’est pour éviter une double imposition pénalisante pour le foyer, d’autant que son budget risque d’être impacté par le changement de situation familiale. Dorénavant, « le rachat de la demi-part du logement par l’un des deux ex-époux ne supporte qu’une imposition de 2,5 %, perçue au profit de l’État ». Ces frais de mutation spécifiques s’appliquent déjà à la licitation, un mécanisme juridique consistant en la vente aux enchères d’un bien détenu en indivision et dont le partage matériel est impossible, par exemple dans le cadre d’une succession.