Comment et pourquoi obtenir une attestation de mutuelle familiale obligatoire ?

Écrit par LEROUX Élisa . Mis à jour le 20 novembre 2025 .
Temps de lecture : 7 min

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Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du privé. Dans certains cas, elle devient familiale et couvre aussi le conjoint et les enfants. Pour résilier une ancienne mutuelle ou décliner celle proposée by your employeur, un document est indispensable : l’attestation de mutuelle familiale obligatoire. Sans elle, impossible de prouver votre couverture et d’organiser vos démarches sereinement.

Dans quelle mesure la mutuelle familiale est-elle obligatoire ?

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous êtes contraint de souscrire la mutuelle de votre entreprise, sauf si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, qui permet de demander une dispense d’adhésion :

• Vous êtes déjà couvert by une complémentaire santé. Vous devez attendre la date anniversaire pour résilier.
• L’entreprise de votre conjoint impose déjà une mutuelle familiale obligatoire. L’attestation de mutuelle familiale obligatoire est ici utilisée pour justifier la dispense d’adhésion.
• La cotisation à la complémentaire santé proposée représente plus de 10% de votre salaire.
• Vous êtes déjà couvert by la complémentaire santé solidaire (CSS).
• Vous êtes en mission for moins de trois mois avec une entreprise et vous bénéficiez déjà d’une complémentaire santé.

Votre entreprise peut vous proposer :

• Une mutuelle uniquement individuelle.
• Une mutuelle familiale si vous le souhaitez.
• Une mutuelle imposée for your conjoint et vos enfants.

À quoi l’attestation de mutuelle familiale obligatoire sert-elle ?

L’attestation de mutuelle familiale obligatoire est bien plus qu’un simple papier : c’est le document qui prouve officiellement votre affiliation à une couverture santé collective imposée à l’ensemble du foyer. Sans elle, impossible de résilier un ancien contrat individuel avant 1 an ou de refuser une autre mutuelle d’entreprise.

Prenons un premier cas : vous changez d’emploi et votre nouvel employeur vous impose sa mutuelle collective. Si vous aviez déjà une complémentaire individuelle, deux options s’offrent à vous : attendre l’échéance de votre contrat pour être radié, ou demander une résiliation immédiate. Dans ce dernier cas, le document est obligatoire pour prouver que vous bénéficiez déjà d’une couverture familiale et justifier cette rupture anticipée.

Autre situation fréquente : l’entreprise de votre conjoint propose une mutuelle familiale obligatoire. Dans ce cas, vous devez obligatoirement y adhérer et mettre fin à votre propre contrat santé — qu’il soit individuel ou collectif facultatif. Là encore, seule l’attestation permet de justifier cette résiliation.

Enfin, certains couples se retrouvent dans une configuration où chacun dispose d’une mutuelle familiale obligatoire par le biais de son entreprise. Deux couvertures pour une même famille n’étant pas nécessaires, l’attestation de l’un permet de refuser celle de l’autre, et donc de choisir la formule la plus intéressante financièrement ou en termes de garanties.

En résumé, cette attestation est la clé qui ouvre la porte aux démarches de résiliation et qui garantit que votre famille reste toujours correctement couverte, sans double cotisation inutile.

Si vous devez rompre votre contrat santé individuel après un an de contrat, sachez que depuis décembre 2020, vous n’êtes plus contraint de justifier votre demande. De ce fait, aucune attestation ne sera nécessaire après ce délai.

Quelles démarches à suivre pour obtenir l'attestation de mutuelle familiale obligatoire ?

Elle est obligatoire et doit vous être remise à la signature de votre contrat. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez la demander à votre employeur, au service des ressources humaines ou directement à votre assureur.

Dans les petites entreprises, le document peut être fourni by le chef d’entreprise, l’assistant ou le comptable. L’attestation doit être datée et signée, et mentionner clairement :

• l’obligation d’adhésion à la mutuelle collective de l’employeur,
• l’identité du salarié concerné,
• et les membres de sa famille inclus dans la couverture.

Ce document officiel est indispensable pour justifier votre affiliation et faciliter toute démarche de résiliation ou de dispense auprès d’un ancien ou futur contrat santé.

Modèle type d’attestation de mutuelle familiale obligatoire pour les employeurs

Pour en savoir plus sur cette attestation qui vous sera délivrée by your employeur, découvrez le contenu de celle-ci à travers un exemple.

Quel que soit le modèle choisi, les informations indispensables sont :

• Les informations personnelles de l’assuré : nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale…
• La date de début des garanties de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire.
• Les personnes incluses dans le contrat d’assurance collective santé à titre obligatoire.
• L’attestation doit mentionner le caractère familial de l’adhésion.

Cette attestation de mutuelle familiale employeur permet au salarié et ses ayants droit de justifier de leur adhésion auprès des autres organismes. C’est un document officiel prouvant les droits en matière de santé. Le salarié comme le conjoint peuvent résilier leurs mutuelles individuelles, par exemple.

Modèle de lettre de résiliation pour adhésion à une mutuelle familiale obligatoire

La lettre de résiliation accompagne l’attestation de mutuelle familiale obligatoire pour justifier la démarche en dehors de l’échéance. La résiliation est sans frais. Elle peut intervenir n’importe quand dans l’année.

Pour envoyer une lettre de résiliation, nous vous conseillons l’envoi by lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez prouver l’envoi de votre demande de résiliation comme la bonne réception by your mutuelle. Si le format est accepté by your mutuelle, vous pouvez recourir à un envoi électronique. Vous devez conserver une copie de votre lettre ou de votre courrier électronique dans vos dossiers personnels.

FAQ

Qu'est-ce qu'une attestation de mutuelle obligatoire et pourquoi est-ce nécessaire ?

C'est un document délivré by l’assureur ou l’employeur qui prouve votre affiliation à une complémentaire santé. Elle est nécessaire pour justifier votre couverture, notamment en cas de dispense d’adhésion auprès de l’employeur, ou for certaines démarches administratives.

Comment remplir une attestation de mutuelle ?

En pratique, le document n’est pas rempli by l’assuré : elle est directement émise by la mutuelle. Il suffit de vérifier l’exactitude des informations (identité, ayants droit, période de validité) avant de la transmettre à l’employeur ou à l’organisme demandeur.

Quels sont les documents requis pour obtenir une attestation ?

Aucun document particulier n’est nécessaire : elle est générée automatiquement lors de votre adhésion à la mutuelle. Vous pouvez la télécharger depuis votre espace assuré en ligne ou en faire la demande à votre organisme complémentaire.