Mutuelle d’entreprise : obligatoire ou non pour un salarié en CDD ?

Écrit par Quentin LERAY . Mis à jour le 2 décembre 2025 .
Temps de lecture : 8 min

En principe, la souscription à la complémentaire santé collective est obligatoire pour l’ensemble des employés. Toutefois, il existe des exceptions. Elles permettent aux salariés en CDD de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire proposée par leur employeur.

Rappel sur la mutuelle santé d’entreprise obligatoire

Les employeurs du privé sont soumis à l’obligation de proposer une couverture santé collective à l’intégralité de leurs collaborateurs. Et ce, peu importe qu’ils aient 2 ans ou 30 ans d’ancienneté, soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Dans la majorité des cas, les remboursements de l’Assurance Maladie sont insuffisants, voire inexistants (médecine douce, dépassements d’honoraires, etc.). La mutuelle d’entreprise vient alors compléter les remboursements sur les frais de santé des salariés.

Les entreprises et associations ont la possibilité de choisir la compagnie d’assurances santé librement. Elles négocient avec elle les conditions de la mutuelle santé collective. Tous les mois, l’employeur est obligé de prendre en charge 50% minimum de la cotisation. Le reste est payé directement par les collaborateurs. Le régime frais de santé collectif doit proposer un panier de soins minimal.

Vous vous demandez comment accéder à la mutuelle d’entreprise en CDD ? Après avoir souscrit la couverture santé collective, l’employeur vous envoie un bulletin à compléter, puis vous devez le lui retourner. En retour, une attestation d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire vous est adressée. L’employeur et les partenaires sociaux peuvent décider de couvrir ou non les ayants droit (conjoint, enfants).

Quelle est la durée minimale d’un CDD pour être affilié à une mutuelle d’entreprise ?

Il n’existe pas de durée minimale de contrat court pour profiter de cet avantage. En réalité, tous les salariés, y compris ceux en CDD très brefs, sont automatiquement éligibles à la complémentaire santé collective, dès lors qu’ils ne bénéficient pas d’un cas de dispense prévu par la réglementation ou par l’acte juridique instituant la couverture.

La durée de l’engagement influence uniquement les possibilités de refus. Par exemple, un salarié embauché pour moins de 3 mois peut demander à ne pas être affilié à la mutuelle collective, à condition d’en faire la demande expresse et écrite. De même, un salarié en CDD de plus de 3 mois peut également refuser, sous réserve que cette possibilité soit prévue par la convention collective ou par une décision unilatérale de l’employeur.

L’obligation de cotisation ne dépend donc pas uniquement de la durée du contrat, mais des dispositions légales ou internes à l’entreprise. Il est essentiel de bien vérifier les conditions fixées dans l’accord collectif ou la documentation transmise par l’employeur lors de l’embauche.

Quels recours ai-je si je ne suis pas affilié à la mutuelle en tant que salarié en CDD ?

Lorsqu’un salarié en CDD constate qu’il n’a pas été affilié à la mutuelle d’entreprise alors qu’il aurait dû l’être, il est possible d’agir pour faire valoir ses droits. La première étape consiste à relire les documents contractuels, comme la convention de travail, les accords collectifs applicables ou la décision unilatérale de l’employeur. Ces éléments permettent de vérifier si l’inscription devait être automatique ou si une dispense s’appliquait.

Si aucune dispense ne vous concernait et que vous n’avez pas été couvert, vous pouvez vous adresser à votre employeur ou au service des ressources humaines afin de demander une régularisation. Il est recommandé de formaliser votre demande par écrit et de conserver une trace des échanges.

En cas de refus injustifié ou d’absence de réponse, vous pouvez solliciter les représentants du personnel ou saisir le conseil de prud’hommes. Une action en justice peut permettre d’obtenir le remboursement des frais de santé engagés pendant la période non couverte, ainsi que l’application rétroactive des garanties.

Ne pas être affilié à la mutuelle d’entreprise alors que cela était obligatoire peut aussi vous priver du droit à la portabilité en fin d’activité. Il est donc important de réagir rapidement.

Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise en CDD ?

Oui, vous avez le droit de refuser la mutuelle d’entreprise si vous entrez dans l’un des cas prévus par la réglementation. Retrouvez l’ensemble des cas de dispense ci-dessous.

CDD ou mission de moins de 3 mois ou temps partiel

Si vous avez signé un CDD d’une durée inférieure à 3 mois ou travaillez à temps partiel (15 heures de travail hebdomadaires maximum), vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle proposée par l’entreprise. Vous êtes alors éligible au « versement santé ». Grâce à ce dispositif, l’entreprise ou l’association du secteur privé participe au financement de votre contrat de complémentaire santé individuel dit « responsable ».

Vous devez adresser votre lettre de refus de mutuelle d’entreprise par courrier recommandé à votre employeur :

• Soit lors de votre embauche ;
• Soit lors de la mise en place des garanties.

Cas de dispense pour les employés en CDD de plus de 3 mois et les apprentis dont la cotisation représente au moins 10% de leur salaire brut

Si vous êtes dans l’une de ces situations, le refus d’adhésion est envisageable seulement si l’acte juridique ayant mis en place la complémentaire santé d’entreprise prévoit cette possibilité. Il peut s’agir d’une convention collective ou bien d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Contrat de moins de 12 mois

Vous n’êtes pas obligé d’être couvert à titre individuel par ailleurs pour demander une dispense. En revanche, pour un CDD de plus de 12 mois, vous êtes contraint de fournir un justificatif d’affiliation à une mutuelle santé. Elle doit couvrir le même type de garanties que la couverture collective. Ces règles s’appliquent aux apprentis dont la cotisation est inférieure à 10% de leur rémunération brute, mais aussi aux salariés.

Autres cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés en CDD

D’autres situations vous donnent le droit de refuser cette inscription, comme les dispenses :

• Dite « loi Evin », si la complémentaire santé collective a été mise en place par l’intermédiaire d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
• En cas d’adhésion à une mutuelle souscrite à titre individuel ;
• En cas d’adhésion à une mutuelle santé d’entreprise en tant qu’ayant-droit ;
• En cas de couverture par une mutuelle santé de groupe dit Madelin (dédié aux gérants majoritaires), le régime local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle, le régime spécial d’Assurance Maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), un organisme de protection sociale complémentaire des agents publics (État, collectivités territoriales).
• En cas d’adhésion à la complémentaire santé solidaire (C2S).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité mutuelle en CDD ?

Sous conditions, vous pouvez profiter de la mutuelle d’entreprise obligatoire après la fin de votre contrat de travail à durée déterminée. La portabilité vous permet de continuer à être couvert par les garanties santé en vigueur au sein de votre entreprise durant une certaine durée.

Pour avoir droit à ce dispositif avantageux, vous devez :

• Avoir adhéré à la mutuelle santé d’entreprise ;
• Avoir fait l’objet d’une rupture de votre CDD pour un motif différent de la faute lourde ;
• Être éligible à une prise en charge au titre de l’Assurance chômage : démission légitime, licenciement (hormis pour faute lourde).

Comment bien choisir sa mutuelle individuelle en CDD ?

Si vous le souhaitez, vous avez le droit d’opter pour une mutuelle à titre individuel, et refuser d'être couvert par celle de l’entreprise. Pour bien le choisir, prenez le temps de définir vos besoins en matière de santé. Hospitalisation, optique, dentaire, médecine douce, audition… Ne négligez aucun poste de soins.

Ensuite, utilisez notre comparateur de mutuelles santé en ligne. Gratuit et sans engagement, il vous permet de recevoir des offres 100 % personnalisées.

Mutuelle d’entreprise pour les employés en CDD : tableau récapitulatif

Voici les principaux motifs de refus d’adhésion à un contrat collectif, et les conditions à respecter pour bénéficier de la portabilité.

Motifs de refus d’adhésion à un contrat collectif CDD	Conditions à respecter pour bénéficier de la portabilité mutuelle en CDD
Contrat de moins de 3 mois et à temps partiel Adhésion à un contrat de mutuelle santé souscrit à titre individuel Couverture par un contrat de mutuelle santé de groupe dit Madelin Adhésion à la complémentaire santé solidaire (C2S ou CSS) Adhésion à la mutuelle santé d’entreprise	Contrat de moins de 12 mois Adhésion à une mutuelle santé d’entreprise en tant qu’ayant-droit Rupture de CDD pour un motif différent de la faute lourde Prise en charge au titre de l’Assurance chômage

Questions fréquentes sur la mutuelle d’entreprise en CDD

Un salarié en CDD peut-il être obligé de souscrire à la mutuelle collective ?

Oui. Sauf cas de dispense reconnu, un salarié en contrat court doit adhérer à la mutuelle d’entreprise dès son embauche. Cette obligation s’applique, quel que soit le type de contrat ou l’ancienneté du salarié.

Peut-on refuser la mutuelle en CDD si l’on dispose déjà d’une couverture individuelle ?

Cela est possible uniquement si le contrat collectif mis en place dans l’entreprise le prévoit expressément. Dans ce cas, il faut faire une demande de dispense par écrit, en joignant un justificatif prouvant l’existence de votre couverture individuelle en cours.

Est-on couvert par la mutuelle dès le premier jour du CDD ?

Dans la majorité des cas, le salarié est couvert dès le début du contrat, sous réserve qu’il ait ait rempli toutes les formalités d’adhésion. Il est conseillé de retourner rapidement le bulletin fourni par l’employeur pour éviter tout retard de couverture.