Taxe attentat en assurance : un soutien financier pour les victimes

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 juin 2025 .
Temps de lecture : 6 min

La taxe attentat est un prélèvement obligatoire visant à indemniser les victimes d’attentats ou d’actes terroristes, leurs familles, mais aussi les ayants droit. Mise en place en 1986, elle s’applique automatiquement à tous les contrats d’assurance auto, moto et habitation dès lors qu’ils incluent une garantie de dommages.

Depuis quand le fonds de garantie attentat existe-il, et comment le solliciter ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre cette contribution, son fonctionnement et son influence sur vos contrats.

Qu’est-ce que la taxe attentat en assurance ?

La taxe attentat est un prélèvement obligatoire destiné à financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Ce fonds est ainsi chargé d’indemniser les victimes. Il couvre à la fois les préjudices :

• corporels des victimes directes ;
• matériels subis ;
• moraux et psychologiques ;
• des familles et ayants droit en cas de décès de la victime.

Selon l’article L422-1 du Code des assurances, la taxe attentat est obligatoire pour tout contrat d’assurance comportant au moins une garantie dommages. Cette dernière correspond à une couverture en cas de destruction, détérioration ou perte de biens. En revanche, les contrats couvrant uniquement la responsabilité civile de l’assuré ne sont pas concernés par la taxe.

Comment est prélevée la taxe attentat sur les contrats d’assurance ?

Cette contribution est prélevée une fois par an pour chaque contrat d’assurance comportant une garantie dommages. Ainsi, si vous possédez plusieurs conventions (par exemple une assurance auto et une assurance habitation ), vous paierez la taxe pour chacun d’eux.

Le montant est intégré au prix de l’assurance. En cas de paiement mensualisé, il peut être :

• soit inclus dans la première échéance de l’année,
• soit réparti sur l’ensemble des mensualités, selon les modalités définies par votre assureur.

Quel est le montant de la taxe attentat en 2025 ?

Le montant de la taxe attentat est encadré par la loi et défini par arrêté ministériel. Depuis le 1er juillet 2024, il est de 6,50 € par an et par contrat (contre 5,90 € auparavant). L'article L422-1 du Code des assurances dispose par ailleurs qu’il peut varier entre 0 € et 6,50 €.

Prenons l’exemple d’un assuré disposant d’un contrat d’assurance auto et d’une multirisque habitation . Les deux formules incluent une garantie dommages. Le montant de sa prime s’élève à 30 € pour l’assurance habitation et à 25 € pour le contrat auto. Pour la première mensualité de l’année, le montant de la taxe attentat sera imputé automatiquement sur les deux formules, soit :

• 36,50 € pour l’assurance habitation (30 + 6,50).
• 31,50 € pour l’assurance auto (25 + 6,50).

Assurance et indemnisation des actes de terrorisme par le FGTI

Selon l'article L422-1 du Code des assurances, le FGTI est chargé d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme pour les dommages corporels et matériels subis. Cela signifie que, dans certains cas, elles peuvent recevoir un dédommagement pour les pertes matérielles résultant d'un acte de terrorisme.

Sont éligibles les victimes :

• de toute nationalité touchées par un acte de terrorisme sur le territoire français ;
• françaises d’un attentat à l’étranger.

Enfin, en cas de décès, ses ayants-droit sont bénéficiaires.

En général, le FGTI prend lui-même contact avec les personnes concernées ou leur famille, sur la base d’une liste communiquée par le Procureur de la République. Toutefois, une personne s’estimant victime peut contacter le fonds de sa propre initiative.

La procédure va ensuite varier en fonction de la gravité du préjudice. Si la victime :

• présente des blessures guéries et sans séquelles, le dédommagement est conditionné à la remise de pièces justificatives (certificat médical, bulletin de salaire…). Un premier versement partiel a lieu sous un mois après le dépôt du dossier, avant le versement du solde sous 3 mois ;
• souffre de séquelles permanentes, une expertise médicale est sollicitée par le FGTI. Elle permettra de déterminer le montant de l’indemnisation.

Rôles et responsabilités des assureurs concernant la taxe attentat

Les assureurs ont pour mission de collecter la taxe attentat auprès des assurés, une contribution obligatoire destinée à alimenter le FGTI. Cette taxe, fixée par les pouvoirs publics, est automatiquement intégrée dans les contrats d’assurance auto et habitation.

Les compagnies d’assurance ne choisissent ni son application, ni son montant : elles agissent simplement comme intermédiaires entre l’État et les assurés.

Elles ont également le devoir d’informer clairement leurs clients de la présence de cette taxe sur les documents contractuels (comme l’avis d’échéance), notamment en cas de modification de son montant, comme cela a été le cas en 2024 avec une hausse à 6,50 €.

Questions fréquentes sur la taxe attentat (FAQ)

Est-ce que la taxe attentat en assurance est obligatoire ?

La taxe attentat est obligatoire pour tout contrat d’assurance en France comportant des garanties dommages. Elle n’est en revanche pas appliquée aux contrats se limitant à la simple responsabilité civile de l’assuré, comme une assurance auto au tiers par exemple.

Quelle augmentation pour la taxe attentat en 2024 ?

La taxe attentat a augmenté de 60 centimes au 1er juillet 2024. Son montant est passé de 5,90 € par an et par contrat à 6,50 €.

Comment déclarer un acte de terrorisme et bénéficier d’une indemnisation ?

Le FGTI prend généralement contact lui-même avec les victimes ou leur famille. Mais, les personnes s’estimant victimes peuvent contacter le fonds de leur propre initiative pour bénéficier d’une indemnisation.

Que dois-je faire si je ne comprends pas ma facture d'assurance en lien avec cette taxe ?

Si vous avez un doute sur votre facture d’assurance liée à la taxe attentat, contactez votre assureur. Il est tenu de vous expliquer à quoi correspond cette taxe et comment elle est appliquée sur votre contrat. Vous pouvez aussi consulter votre avis d’échéance ou les conditions générales de votre contrat, où elle est généralement mentionnée.