Accident sans constat et assurance auto

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 mai 2025 .
Temps de lecture : 7 min

Vous venez d’avoir un accident de voiture, mais vous ne pouvez pas faire de constat. Comment réagir selon la situation ? L’assurance auto vous prendra-t-elle en charge ? Ce guide vous dit tout.

Qu'est-ce qu'un accident sans constat ?

Même si la loi ne la rend pas obligatoire, la rédaction d’un constat amiable est vivement recommandée. Ce document a l’avantage de relever les identités et les adresses des conducteurs impliqués, de décrire les circonstances de l’accident et de mentionner les assureurs respectifs. Il facilite grandement le traitement du dossier de sinistre.

Un accident sans constat se définit comme un sinistre n’ayant pas donné lieu à la rédaction de ce document et sa signature par les deux parties. Cette situation peut se produire :

• Lorsque aucun des impliqués n’a de constat amiable papier.
• En cas de refus du tiers de signer le constat.
• Le tiers impliqué n’est pas assuré.
• Si le tiers a commis un délit de fuite.

Que faire en cas d'accident sans constat ?

Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, voici les solutions envisagées.

• Remplir son constat seul en indiquant dans la partie « observations » que l’autre partie a refusé de signer ou a pris la fuite.
• Remplir un e-constat sur son Smartphone en l’absence d’un constat papier.
• Rédiger soi-même un constat sur une feuille blanche avec les coordonnées de chaque partie, circonstances de l’accident, observations, etc. en l’absence d’un constat papier.
• Appeler la police en cas de délit de fuite, en s’appuyant sur la plaque d’immatriculation du conducteur, de témoins de l’accident. Lorsque vous ferez une déclaration d’accident à votre compagnie d’assurance, pensez à joindre un récépissé de dépôt de plainte.

Les démarches à suivre pour déclarer un accident sans constat à votre assureur

Si vous n’avez pas pu établir de constat, il vous faut déclarer l’accident à votre assureur de manière circonstanciée par lettre ou courriel en indiquant :

• Votre identité.
• Votre n° de police d’assurance automobile.
• Le lieu, la date et l’heure de l’accident.
• La position des véhicules au moment de l’accident.
• Les dommages subis et ceux causés.
• Les identités et coordonnées des blessés s’il y en a.
• Les identités et coordonnées des éventuels témoins.

Soyez aussi précis que possible. Mentionnez quels sont les manquements au Code de la route ayant conduit à l’accident. Joignez à ce courrier des photos des dommages, une copie de l’éventuel rapport de gendarmerie ou de police et du récépissé de dépôt de plainte en cas de délit de fuite. S’il y a des témoins, essayez de recueillir leurs témoignages par écrit et transmettez-les à votre assureur. Cette déclaration doit être formalisée à votre assureur dans les 5 ouvrés suivant la survenue des faits.

Impact d'un accident sans constat sur votre indemnisation

La manière dont vous serez indemnisé par l’assurance lors d’un accident sans constat sera différente selon la situation. La compagnie d’assurance va étudier la responsabilité de chacun selon le contexte et les informations dont elle dispose.

Vous êtes en tort

S’il est établi que vous êtes responsable de l’accident, c’est votre compagnie d’assurance qui indemnisera la victime au titre de dommages corporels et matériels grâce à la garantie responsabilité civile incluse dans l’assurance au tiers, l’assurance auto obligatoire. Si vous avez souscrit une assurance tous risques, votre assureur prend également en charge vos dommages matériels et corporels.

Vous n’êtes pas en tort

Cette fois, c’est l’assureur du tiers qui prend en charge tous les dommages causés à votre véhicule, mais aussi vos blessures. Si l’autre automobiliste n’est pas assuré, vous pouvez faire appel au fonds de garantie des assurances obligatoires, le FGAO. Ce dernier prendra en charge vos dommages corporels et matériels. En cas de délit de fuite, si l’auteur des faits n’est pas identifié, seuls les dommages corporels seront indemnisés par le FGAO.

Est-ce que je peux être indemnisé sans un constat amiable ?

Oui, vous pouvez être indemnisé sans constat amiable dès lors que vous déclarez le sinistre à votre assureur. Cette absence doit être compensée par un courrier précis et étayé de toutes les preuves à votre disposition. En cas de difficulté avec votre assureur liée à l’absence de constat amiable, adressez-vous au service réclamation i. Si la démarche n’aboutit pas, saisissez le médiateur de l’assurance. En dernier recours, vous pouvez saisir la justice.

Quand est-il obligatoire de faire un constat amiable ?

Aucune circonstance n’oblige à rédiger un constat amiablee. Ce document est fourni par les assureurs pour faciliter et accélérer le traitement du dossier de sinistre. En cas d’accident, votre seule obligation lorsque vous êtes impliqué dans un sinistre est de le déclarer selon l’article L113-2 du Code des assurances. Il ne faut donc pas tarder à déclarer le sinistre à l’assureur auto. En cas de doute quant à la rédaction de votre déclaration, n’hésitez pas à contacter votre assureur. Ce dernier met à votre disposition un service joignable par téléphone 24h / 24 et 7j / 7. Un conseiller saura vous guider pour déclarer votre sinistre malgré l’absence de constat amiable.

Les conséquences d'un accident sans constat sur votre contrat d'assurance

La réalisation ou non d’un constat amiable n’a aucune incidence sur votre contrat d’assurance auto. Votre assureur analyse votre déclaration de sinistre et détermine votre niveau de responsabilité dans l’accident. Si elle est nulle, votre coefficient de réduction / majoration (bonus-malus) n’évolue pas. Si elle est partagée, votre assureur vous attribue 12,5 % de malus. Lorsqu’elle est totale, ce taux est porté à 25 %.

Comment éviter un accident sans constat ?

Déclarer un accident sans constat est une situation à éviter autant que possible. Pour cela :

• Ayez toujours un constat amiable disponible dans votre boite à gants.
• Téléchargez l’application « e-constat auto » disponible sur Iphone comme Androïd.
• Gardez votre calme et restez courtois avec le ou les tiers impliqués.
• Relatez les circonstances avec objectivité.

Questions fréquentes sur l'accident sans constat et l'assurance auto

Mon assurance couvre-t-elle un accident sans constat amiable ?

Oui ! L’absence de constat amiable ne constitue ni une exclusion de garantie ni une déchéance d’assurance. Vous devez néanmoins déclarer le sinistre dans le délai légal (5 jours ouvrés) par courrier ou courriel de la manière la plus précise possible. Joignez à cette déclaration toutes les preuves possibles.

Que faire si l'autre conducteur refuse de remplir un constat amiable ?

Remplissez le constat de manière unilatérale et indiquez dans la case observations le refus de l’autre conducteur.

Puis-je obtenir une indemnisation sans avoir signé de constat amiable ?

Le constat amiable ne détermine pas la prise en charge du sinistre. Celle-ci dépend de votre niveau de couverture. En cas d’accident non responsable avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

L'accident sans constat affecte-t-il mes primes d'assurance ?

La réalisation d’un constat ne détermine pas l’évolution de vos primes d’assurance. Celle-ci est liée à votre coefficient de réduction / majoration aussi appelé bonus / malus. Celui-ci est impacté en cas d’accident responsable ou à responsabilité partagée. Dans ce cas, votre prime d’assurance augmentera à la date anniversaire de votre contrat.

Faut-il faire un constat en cas d'accident entre une voiture et un vélo ?

En cas d’accident avec un vélo, vous devez remplir un constat amiable avec le cycliste. Cette formalité facilite l’instruction du dossier de sinistre et la détermination des responsabilités des deux parties.